République numérique
(Article 24)

Au début de l'alinéa 27, substituer aux références : « Au II de l'article L. 521‑3 et à l'article L. 521‑6 » les références : « Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux trois derniers alinéas du II de l'article L. 521‑3 et aux deux premiers alinéas et trois derniers alinéas de l'article L. 525‑6 ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 116‑2. – L'article L. 111‑5 et les articles L. 111‑5‑1 à L. 111‑5‑3 et L. 111‑6‑1, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer au signe : « ; » le signe : « . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « au » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « au » le mot : « audit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 5 quatre alinéas ainsi rédigés : « II. - La publication en ligne prévue à l'article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée : « 1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même article L. 312‑1‑1 ; « 2° Un an après la promul...

I. – À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « services d'envoi de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deuxième et troisième occurrences du même mot à la première phrase de l'alinéa 12 et après la dernière occurrence du même mot aux alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Ame...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « au » le mot : « audit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de leur auteur » les mots : « se rapportant à la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la référence : « II », insérer les mots : « entre en vigueur à une date fixée par décret, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « données », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l'identification de ces personnes morales. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour un abonné au réseau ou au » les mots : « à un abonné à ce réseau ou à ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « sous », insérer les mots : « forme électronique, dans » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « des personnes concernées », les mots : « de ces personnes » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 9 , substituer aux mots : « ses activités » les mots : « les activités mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de L. 311‑1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne sous un format ouvert et aisément réutilisable ou » ; 2° L'article L. 311‑9 est complété par un 4° ainsi rédigé : « ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs » Exposé sommaire : Limiter l'obligation de publication aux bases de données ne faisant pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs est réducteur dans la mesure où ces bases de données peuvent faire l'objet d'une publication sous un st...

À l'alinéa 4, après le mot : « ligne, » insérer les mots : « de l'identité des correspondants, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à aligner le champ de l'interdiction de procéder à l'analyse du contenu des correspondances sur le périmètre couvert par le secret des correspondances.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , l'une des » les mots : « et après une procédure contradictoire, les ». Exposé sommaire : Amendement de précision.