République numérique
(Article 35)

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou familles de disciplines ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « arrêtée de la même manière » les mots : « établie dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « arrêtée » le mot : « précitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « établir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement. ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le débat en commission des Lois, le champ de l'ouverture des données servant à établir les cartes de couverture du territoire en service mobile, dans la r...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le respect de » les mots : « conformément à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « l'immeuble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « être constitué avec un » les mots : « adhérer à un autre ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti avant sa mise en œuvre et chaque année durant celle-ci ». Exposé sommaire : Le second alinéa du II de l'article 34 du projet de loi vise à faire de tout traiteme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est plus logique que les obligations pesant sur les différentes administrations en matière de pu...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ». Exposé sommaire : L'article 106 de la loi n° 2015 – 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organis...

À l'alinéa 6, après le mot : « estime », insérer les mots : « après consultation de l'administrateur général des données ». Exposé sommaire : Le 21 mai 2014, une communication en conseil des ministres a créé la fonction d'administrateur général des données, consacrée par le décret n° 2014 – 1050 du 16 septembre 2014. Autorisé à connaître d...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « aisément », insérer les mots : « et gratuitement ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. «...

Au 1° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par l'autorité des marchés financiers dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'instruction et de décision, ». Exposé sommaire : L'objectif...

À l'alinéa 3 , après le mot : « loi », insérer les mots : « relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à élargir le champ de la saisine de la CNIL sur les proposition de loi afin de l'aligner sur celui qui est prévu pour les projets de loi.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, tenant compte du statut d'autorité administrative indépendante de la CNIL.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La CNIL est une autorité administrative indépendante : il n'est pas possible de prévoir que le Premier ministre puisse décider que son avis sera rendu dans un délai de 72 heures, même par décision motivée, sauf motif impérieux à définir et à circonscrire précisément (ce qui n'est pas le cas ici). Par a...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'avis de la commission est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisie, qui le communique à l'auteur de la proposition. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, reprenant la procédure applicable à la communication des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi telle qu'elle est prévue au ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et gratuite ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la réutilisation de données issues d'une activité de recherche financée majoritairement par fonds publics et rendues publiques légalement doit être non seulement libre mais également gratuite.

L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié  : 1° Au premier alinéa, après les mots « des postes est » sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nomb...

A l'alinéa 5, après les mots : « opérateur de », supprimer le mot : « la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.