Les interventions de Luc Belot sur ce dossier

238 amendements trouvés


12/01/2016 — Amendement N° CL574 au texte N° 3318 - Article 18 (Adopté)
M. Belot

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seuls les services de la statistique public pourront utiliser le code non signifiant.

12/01/2016 — Amendement N° CL527 au texte N° 3318 - Article 10 (Adopté)
M. Belot

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, dans le respect des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titulaire d'une délégation de service public une obligation de tran...

12/01/2016 — Amendement N° CL532 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
M. Belot

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l'utilisation de ce compte », les mots : « fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur » Exposé sommaire : Amendement  qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l'obligation de portabilité défi...

12/01/2016 — Amendement N° CL539 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Belot

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en cas de cession exclusive », les mots : « après avoir accordé des droits exclusifs » Exposé sommaire : Amendement de précision.

12/01/2016 — Amendement N° CL543 au texte N° 3318 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Belot

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et gratuite ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la réutilisation de données issues d'une activité de recherche financée majoritairement par fonds publics et rendues publiques légalement doit être non seulement libre mais également gratuite.

12/01/2016 — Amendement N° CL548 au texte N° 3318 - Article 18 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique » Exposé sommaire : Cet amendement supprime une redondanceavec la précision indiquant que le code spécifique ...

12/01/2016 — Amendement N° CL550 au texte N° 3318 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Belot

L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié  : 1° Au premier alinéa, après les mots « des postes est » sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nomb...

12/01/2016 — Amendement N° CL553 au texte N° 3318 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
M. Belot

I. -Après l'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 15ter ainsi rédigé : « Art. 15 ter. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute question...

12/01/2016 — Amendement N° CL555 au texte N° 3318 - Article 22 (Adopté)
M. Belot

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme en ligne est tenu de faire apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes morales référencées ainsi que l'ex...

12/01/2016 — Amendement N° CL557 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Belot

A l'alinéa 11, substituer à la référence : « II », le mot : « article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article puisse non seulement préciser les modalités d'application du II (modalités de contrôle de l'autorégulation) mais également celles du I, et en particulier le processus de concertation per...

12/01/2016 — Amendement N° CL566 au texte N° 3318 - Article 39 (Retiré)
M. Belot

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou lorsque les opérations d'entretien présentent des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : Cet amendement étend les cas dans lesquels les travaux d'entretien des abords pourront être réalisés par l'opérateur.

12/01/2016 — Amendement N° CL590 au texte N° 3318 - Article 39 (Adopté)
M. Belot

Aux alinéas 22, 23 et 26, substituer aux mots : « la fourniture de », le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

12/01/2016 — Amendement N° CL571 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 2, après les mots : « colloques ou », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Rédactionnel

12/01/2016 — Amendement N° CL578 au texte N° 3318 - Article 22 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 5, après les mots : « opérateur de », supprimer le mot : « la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL582 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Belot

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « ne permettent pas au consommateur », les mots : « par ces opérateurs ne leur permettent pas » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL587 au texte N° 3318 - Article 38 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 3, substituer au mot : « leur », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2016 — Amendement N° CL519 au texte N° 3318 - Article 30 (Irrecevable)
M. Belot

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/01/2016 — Amendement N° CL538 au texte N° 3318 - Article 1er (Adopté)
M. Belot

I. Compléter cet article par les quatre alinéas suivant : « Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées gratuitement par toute administration mentionnée au même article L. 300‑2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autre que celles pour les beso...

12/01/2016 — Sous-Amendement N° CL642 à l'amendement N° CL267 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Belot

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. 2‑24. – ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel tendant à introduire cette disposition non pas dans la loi CNIL mais après ...

12/01/2016 — Sous-Amendement N° CL654 à l'amendement N° CL74 au texte N° 3318 - Article 41 (Adopté)
M. Belot

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 21. » Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence.