Biodiversité
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code rural et de la pêche maritime afin d'étendre l'aménagement foncier, agricole et forestier à l'environnement. L'aménagement foncier et agricole devra également favoriser l'enherbement des cultures et les zones sans pesticides. Ces nouvelles dispositions risquent d'ajouter de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de rapport alourdit le texte. Il est préférable de s'en tenir à la demande de rapport proposée à l'article 33 ter.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique d'une exploitation agricole ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 33, permettant à des propriétaires de biens immobiliers de contracter des « obligations réelles environnementales », ne doit pas empêche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 risque d'entraver la liberté même d'entreprendre, en contraignant le droit de propriété. Le fait de contracter des « obligations réelles environnementales » peut avoir des conséquences, notamment sur les agriculteurs qui se verront obliger de respecter des contraintes environnementales par...

L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles intègre un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées près des infrastructures afin de déterminer s'il est possible de les mobiliser dans le cadre de compensations. Exposé sommaire : Lors des débats sur la loi d'avenir agricole, le ministre s'est engagé ...

I. – Après le mot : « opérateur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de compensation auquel il a délégué la réalisation de ses obligations de compensation et l'exploitant du terrain ou le propriétaire du terrain ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « convention », insérer les mots : « l'exploitant du terrain ou ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet d'instituer un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles au bénéfice de l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France. Il ne semble pas nécessaire de créer un nouveau droit de préemption qui pourrait directement concurrencer celui déjà exercé par les SAFER.

I. – À l'alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-quatre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 11° Cinq représentants titulaires de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins et cinq représentants suppléants. » Exposé sommaire : Si le titre II du te...

À l'article L. 412‑1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages. De nombreuses annonces portant sur des animaux et produits dérivés d'espèces menacées d'extinctio...

Le second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les procès-verbaux des délits et des contraventions de la cinquième classe sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au Procureur de la République. « Les procès-verbaux de contraventions de la première à la quatrième cla...

La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 415‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑7. – Est puni de 7 500 € d'amende le fait d'inciter ou d'encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions ou aux prescriptions prévues par les dis...

Le dernier alinéa de l'article L. 123‑13‑1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et justifie la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité dans ces zones. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la prise en compte des enjeux en matière de biodiversité lors de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation. Elle doit ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En Polynésie française, l'article L. 3115‑6 du code de la santé publique est applicable dans les conditions fixées par la convention entre l'État et la Polynésie française prévue par l'article R. 3845‑3 du même code. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les dispositions nouvelles de l...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 3115‑6 du code de la santé publique, organisant l'accès rapide aux ressources biologiques. Or, ces diverses extensions sont incompatibles avec la répartition des compét...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « , en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Les dispositions nouvelles de l'article L. 3115‑6 du code de la santé publique prévoient les modalités d'accès rapide, par l'État, aux ressources biologiques d'intérêt pour lutter c...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « océanique » le mot : « écosystémique ». Exposé sommaire : L'échelle du bassin océanique n'est pas adaptée à la diversité des situations ultramarines. En effet, les enjeux et problématiques diffèrent beaucoup trop au sein d'un même bassin pour que celui-ci constitue une échelle pertinente. En particulier...

Compléter cet article par les mots : « notamment l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'Office national des forêts. » Exposé sommaire : L'Agence française pour la Biodiversité, telle que pensée par le projet de loi, semble particulièrement déséquilibrée, privilégiant notamment le domaine aquatique. Aussi, est-il nécessair...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie : - les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 412‑3 du code de l'environnement, afin de définir, d'une part, la notion de « communauté d'habitants » et d'autre part, celle de « connaissances traditionnelles associés à une ressourc...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 24 rend applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française certaines dispositions du code de l'environnement relatives au dispositif d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissance...