Projet de loi de finances pour 2013
(Article 56)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°  Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447‑0. » ; 2° L'article 1447‑0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La contribution éc...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux baux locatifs conclus au-delà de la période de neuf ans mentionnée au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les loyers des baux conclus au-delà de la période de neuf ans mentionnée au I continueront de ne pas ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « pondérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « chacun de ces critères par 25 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égar...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II et II bis A. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du IV. « II. – A. Sont contributeurs au premier prélèvement les départements qui répondent aux deux conditions suivantes : « 1° Le ...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent IV est celui calculé pour l'année 2011 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « II. – Le V de l'article L. 3335‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Substituer aux alinéas 31 et 32 l'alinéa suivant : « 2° Au d) du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans l'attente d'une refonte du système de péréquation annoncée en 2014, à reconduire les dispositions transitoires votées en 2012 visant à corriger les effets néfastes d...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – Le II de l'article L. 2531‑14 du même code est ainsi rédigé : « II. - L'indice synthétique de ressources et de charges pris en compte pour la collecte et la répartition du fonds est constitué à partir des rapports tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334‑17. ». Exposé somm...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1°A La première phrase du 1° du II est complétée par les mots : « à l'exception des communes visées à l'article L. 2334‑16 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France les communes éligibles à la do...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé : « 1° De 2,6 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du Syndicat des transports d'Île-de-France, en tena...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : «  3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2°  L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ; 3°  L'artic...

I. – L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quater C. – À compter du 1er janvier 2013, les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121‑1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 66 % des cotisations ver...

Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité économique et sociale de l'ensemble des réductions et crédits d'impôts à l'impôt sur le revenu.Le rapport formule des propositions en vue de l'élaboration d'un plan de révision de ces avantages fiscaux. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement, qui consiste à transférer 1,97 million, permet de maintenir l'enveloppe budgétaire de l'ONAC pour ne pas réduire le nombre de bénéficiaires de l'aide différentielle pour les conjoints survivants (ADCS) et éviter le recul des acquis. Se...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2013 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Exposé sommaire : La loi n° 2010...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er janvier 2013 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord afin que soit réellement attribué le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er janvier 2013 sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les lois n° 48-337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1948, en vue de la réalisation d'une première bran...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. U...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer de 4,6 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer l'octroi de la carte du combattant pour 120 jours de présence en Afrique du Nord, à cheval sur la date du 2 juillet 1962.En appl...