Amendement N° 154C (Rejeté)

Cet amendement, qui consiste à transférer 1,97 million, permet de maintenir l'enveloppe budgétaire de l'ONAC pour ne pas réduire le nombre de bénéficiaires de l'aide différentielle pour les conjoints survivants (ADCS) et éviter le recul des acquis. Seraient ainsi augmentées les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 03. Une somme équivalente serait prélevée sur les crédits 167-01, qui doivent pouvoir être rationalisés.

En effet, il manque 1,97 million pour assumer l'ADCS en 2013. Depuis le 1er janvier 2012, les services départementaux de l'ONAC ont instruit 5 434 dossiers de demandes d'ADCS, dont 4 747 ont été réputés éligibles. La moyenne d'âge des bénéficiaires est de 76,8 ans. 5,5 % sont âgés de 60 à 65 ans et 94,5 % ont plus de 65 ans. Pour 2013, la seule reconduction du budget précédent, auquel s'ajoutera le reliquat de 0,3 million d'euros, aboutit à un financement du dispositif de 5,3 millions, en retrait par rapport à 2012 alors que l'effectif 2013 serait de 4 900 bénéficiaires, pour un montant total de 7 millions. Le montant total des aides accordées fin 2012 (dont l'effectif devrait approcher les 5 000 bénéficiaires) est estimé – sur la base du plafond de ressources à 900 euros – à 6,05 millions d'euros, alors que le budget voté par la loi de finances était de 5 millions d'euros. Seul le report de 1,42 million d'euros inemployé en 2011 a permis de boucler l'année 2012, qui verra un reliquat estimé à 0,3 million d'euros reporté sur 2013.

Cet amendement doit être impérativement adopté. Concrètement, si rien n'était fait, l'ONAC serait contrainte de durcir les critères de l'aide sociale. Quant à l'ADCS, elle est fondée sur le principe de la subsidiarité par rapport aux dispositifs sociaux de droit commun, à savoir le RSA pour les bénéficiaires de 60 à 65 ans et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les plus de 65 ans. Or, certaines personnes ne demandent pas l'ASPA parce qu'elles ont un bien quelconque qui pourrait être hypothéqué, voire vendu lorsque, à leur décès, il faudra rembourser l'ASPA. Il serait catastrophique que, début janvier 2013, la direction de l'ONAC nationale modifie de façon restrictive les critères d'accès à l'ADCS, afin d'expulser du système une part de ses bénéficiaires et de faire barrage à l'entrée de nouvelles postulantes (par exemple, en interdisant l'allocation aux veuves de plus de 65 ans qui pourraient bénéficier de l'ASPA mais qui refusent de la demander pour ne pas pénaliser leurs héritiers).