Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues en matière de réforme du permis de conduire qui prévoient de transférer sans nécessité au secteur privé une activité publique. La réforme envisagée se traduira par un renchérissement du coût de l'examen, alors que les dispositions réglemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les premières pistes issues des travaux annoncés par le Chef de l'État dans le but de « conjuguer un approfondissement de l'étude des impacts environnementaux tout en simplifiant les procédures administratives » ne seront connues que dans six mois, le projet de loi prévoit dès à présent la gé...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la création d'une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissiers de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire par voie d'ordonnance.

Au sixième alinéa de cet article, supprimer les mots : « et de la profession d'expert-comptable ». Exposé sommaire : Dans de nombreux États membres, l'exercice de la profession d'expertise comptable n'est pas réservée aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques. Dès lors, permettre la création de sociétés ayant po...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser les établissements situés dans les emprises des gares, qu'elles soient ou non comprises dans une zone commerciale, touristique ou touristique internationale, à ouvrir le dimanche. Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation actuelle en la matière est satisfai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le présent vient compléter les outils déjà créés pour en favoriser la construction au risque de favoriser une réorientation de l'investissement en direction du logement intermédiaire au détriment du logement social. Les dispositions de cet ar...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : L'obligation de discrétion se développe de plus en plus, à la demande du patronat, notamment à l'égard des représentants du personnel. Il s'agit souvent d'une façon de nuire à l'action syndicale, car les représentants des salariés ne savent plus ce qu'ils ont le droit ou pas de communiquer. Si les défe...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le président de la Cour d'appel peut sanctionner par un avertissement un conseiller prud'homme sans aucune procédure. Ce qui est une atteinte au droit de la défense. Cet amendement a pour but de supprimer cette possibilité.

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de concentration économique et de simplification des procédures devant l'Autorité de la concurrence. Les problématiques ici concernées sont bien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les tarifs applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public et permet de règlementer les activités et acte...

Après les mots : « à l'article L. 2323-7-3, » insérer les mots : « auquel cas l'employeur doit informer les représentants du personnel de l'actualisation de la base de données. » Exposé sommaire : L'employeur qui se contentera de fournir les informations au comité d'entreprise par le biais de la base de données devra en informer les représent...

Au début de l'alinéa 57, après le mot : « accorde » insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification qui a pour but de spécifier que les demandes d'absence pour formation au titre du mandat de défenseur syndical ne peuvent pas être refusées par l'employeur.

Rédiger ainsi le 5ème alinéa de cet article : « Les mesures décidées en vertu du présent article sont prises sans le respect des règles déontologiques de chaque profession. Les professionnels de l'expertise comptable n'ont pas le droit de détenir des parts ou actions dans les sociétés d'exercice libéral soumise à un statut législatif ou règle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la suppression de l'article 14.

L'article 49 est ainsi rédigé : « Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés aéroportuaires n'est pas autorisé ». Exposé sommaire : Outil phare de l'aménagement et de l'attractivité économique, industrielle et touristique d'un territoire, les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est essentiel que la puissance p...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes le principe régulateur structurant des activités de transport, sans égard pour les principes...

A l'alinéa 8, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes l'unique principe régulateur structurant des activités de transport...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le droit de saisine reconnu aux entreprises de transport par le présent article. Celui-ci fait en effet du respect des règles de la concurrence un principe opposable aux autorités organisatrices compétentes au détriment des considérations d'intérêt général.

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Avant le 1er juillet 2015, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux tarifs pratiqués en matière de transport ferroviaire de voyageurs, à l'évolution du recours au chemin de fer, au financement de l'infrastructure et à l'adéquation du projet industriel de la SNCF à l'...