Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

873 amendements trouvés


07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE187 au texte N° 4141 - Avant l'article 28 quater (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer au mot : « représentativité » le mot : « démocratie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'intitulé du chapitre II bis tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, afin de parler de « démocratie locative » et non de « représentativité locative ».

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE107 au texte N° 4141 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. (nouveau) – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat ne tiendront plus lieu de programmes locaux ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE207 au texte N° 4141 - Article 33 undecies (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 15, après la référence : « L. 422‑3 », supprimer les mots : « au troisième alinéa et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 54 de l'article 20 du présent projet de loi.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE186 au texte N° 4141 - Article 28 quater B (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑2. – Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la t...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE188 au texte N° 4141 - Article 28 quinquies (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conse...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE99 au texte N° 4141 - Article 33 bis AA (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par la commission spéciale du Sénat, prévoit que la clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de troubles du voisinage constatés par décision de justice est réputée écrite dès la conclusion du co...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE197 au texte N° 4141 - Article 32 ter B (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 3, les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 5219‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II est complétée par les mots : « ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat » ; « b) (nouveau) Après la troisièm...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE100 au texte N° 4141 - Article 33 bis A (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, dont le montant peut être porté à...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE167 au texte N° 4141 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d'Aix-Marseille Provence » les mots : « et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un ajout du Sénat. Les EPT de...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE293 au texte N° 4141 - Article 71 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au début de l'alinéa 27, substituer aux mots : « L'article 56 bis est applicable » les mots : « Les articles 56 bis et 56 ter sont applicables » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec le rétablissement de l'article 56 tersur les violences faites aux femmes étrangères.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE285 au texte N° 4141 - Article 62 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE250 au texte N° 4141 - Article 34 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 précitée est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – À la suite de la saisine du conseil citoyen prévue au V et lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, le représentant de l'État dans le département peut, après ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE251 au texte N° 4141 - Article 34 ter (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la dernière phrase du II de l'article 1388 bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ». Exposé sommaire : L'article 34 terdu projet de loi, qui prévoit une justification auprès des conseils citoyens du montant engagé et des a...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE266 au texte N° 4141 - Article 38 sexies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 sexies, introduit au Sénat par amendement des rapporteures contre l'avis du Gouvernement, a pour effet de rendre obligatoire la peine complémentaire de stage de citoyenneté en répression de la dissimulation du visage dans l'espace public. Cette disposition s'apparente à une peine automati...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE274 au texte N° 4141 - Article 47 quinquies (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée en première lec...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE236 au texte N° 4141 - Article 16 bis (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vingt-trois », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE243 au texte N° 4141 - Article 17 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 262‑2. – Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à l'âge de vingt-trois ans, bénéficie d'une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE239 au texte N° 4141 - Article 19 quinquies (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « b) Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger » ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 19quinquies relatif à l'éligibilité de ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE235 au texte N° 4141 - Article 16 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 12, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société ...

07/11/2016 — Amendement N° CSEGALITE234 au texte N° 4141 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « initiative » insérer les mots : « des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du II de l'article 16 dans sa version issue de l'Assemblée nationale.