Égalité et citoyenneté
(Article 49)

I. – À l'alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot : « ressources » insérer le mot : « requis ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « réponse » insérer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « pour la deuxième année consécutive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « notamment dans et hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis » les mots : « selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la détermination », les mots : « l'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; 2° À la première phrase de l'article L. 412‑1, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont r...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au troisième alinéa du I de l'article L. 442‑8‑1, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après les mots : « trente ans », sont insérés les mots : « ou à des actifs en mobilité géographique liée à l'emploi » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux actifs e...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une formulation alternative pour le mécanisme permettant aux demandeurs de logements sociaux de candidater aux logements disponib...

Le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Led du 3° du I de l'article L. 3641‑1, le 4° du I de l'article L. 5214‑16, le 7° du I de l'article L. 5215‑20, le 13° du I de l'article L. 5215‑20‑1, led du 3° du I de l'article L. 5217‑2 et led du 2° du II de l'article L. 5219‑1 sont comp...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un délai » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Ces » les mots : « Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441‑2‑3 et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les ménages DALO et les publics prioritaires.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conseils citoyens saisissent le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières du territoire. Le représentant de l'État peut, lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, proposer l'actualisation des contrats de ville. Il peut aussi d...

Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils reçoivent une formation administrative et juridique adaptée aux enjeux de la politique de la ville. » Exposé sommaire : La présence d'habitants au sein des conseils ...

À l'alinéa 2, après le mot : « citoyens » insérer les mots : « mentionnés à l'article 7 de la présente loi » . Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 48 les deux alinéas suivants : « e) Après la première occurrence du mot : « objet », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « d'une convention intercommunale d'attribution signée entre l'établissement, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal, les titulaires de...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur » les mots : « à raison de son ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

Après l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑2‑1‑1. – I. – Les contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78‑2 donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document dont un double est remis à l'intéressé et qui mentionne : « 1° Les motifs invoqués justi...

Section 5 Dispositions relatives à l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs aux droits des ...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À compter du 1er octobre 2016 ». Exposé sommaire : Bien que le Conseil constitutionnel ait repoussé au 1er octobre 2016 la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée à l'encontre de l'article 48-2 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, rien ne justifie de prévoir l'entrée en vi...