Égalité et citoyenneté
(Article 61)

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – l'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement l...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot et le signe : « qui, » insérer les mots : « au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 porte le plafonnement du SLS à un taux unique de 35 % des ressources du foyer, contre 25 % actuellement ou 35 % si le PLH le décide. Or le taux de 30 % correspond davantage au taux d'effort maximal communément admis dans le parc locatif, d'autant p...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de son », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 en vue de leur sous-loc...

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les oblig...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadre...

I. – À l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 441‑1 » la référence et les mots : « L. 411‑2 et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481‑1 » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot : « modéré » insérer les mots : « et les sociétés d'économie mixte de c...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 supprime la possibilité offerte aux EPCI compétents en matière de PLH de mutualiser, sur le territoire intercommunal, les objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi SRU. Or ce dispositif n'est pas utilisé par les seules communes récalcitrantes qui y ont recours à la seule fin de d...

Substituer aux alinéas 46 et 47 l'alinéa suivant : « d) (nouveau) Le quatrième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à centrer la conférence intercommunale sur la définition des orientations sur les attribution et à renvoyer la définition des modalités de coopération entre les réservataires pour la désignation des ca...

I. – À l'alinéa 22, substituer au mot : « processus », le mot : « procédures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 28 l'alinéa suivant : « La convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441‑1‑5‑1 fixe, en tenant compte de l'occupation sociale de leurs patrimoines respectifs et afin de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réalis...

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 441‑2‑3, » insérer les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus de la moitié des attributions réal...

I. – Au troisième alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « , des présidents et ». II. – L'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « compétentes » le mot : « délibérantes ». Exposé sommaire : Amendement de précision : si le préfet juge que les difficultés sont suffisamment importantes pour s'engager ans un diagnostic de situation, l'assemblée compétente ne peut qu'être l'assemblée délibérante et non, comme le sugg...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans l'intitulé du chapitre IV, supprimer les mots : « contre le racisme et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier le chapitre IV en mentionnant qu'il regarde la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il revient aux différentes sections, à l'intérieur de ce chapitre, d'en détailler le contenu.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 est supprimée. 2° Après l'article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : « Art. 20-1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les ...

Section 6 Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité » Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels mettant fin à la condition de nationalité exigée pour l'exercice de certains emplois.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur appartenance ou de leur » les mots : « son appartenance ou de sa ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.