Création architecture et patrimoine
(Article 20)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et définir les grands axes d'une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l'action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l'État, les élus des collectivités concernées,...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Cette politique publique repose sur la pérennité et le développement du service public des Arts, de la Culture, et de ses missions, y compris l'audiovisuel public. Elle nécessite une régulation public-privé. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'affirmer la responsabilité de la p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les directions régionales des affaires culturelles (Drac) suivent la mise en œuvre, pour le ministère de la culture et sous l'autorité du préfet de région et des préfets des départements, en lien avec les collectivités territoriales concernées, de la politique culturelle publique en faveur de la création. Elles exercent également une fonction d...

I. – Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d'usage le contrat de travail doit contenir les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Les accords ou conventions collectives doivent définir ce que sont les éléments précis et concrets. Ils devront par ailleurs préciser dans quels cas n...

L'article L. 132-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En dehors des seuls cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du présent code, autorisant une rémunération forfaitaire de l'auteur, le contrat d'édition doit prévoir au profit de l'auteur une rémunération proportionnelle aux produits, ...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et la dernière phrase est supprimée ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523‑9 prévoient la caducité des prescriptions de fouille lorsque, « du fait de l'opérateur », les fouilles archéologiques « n'ont pas été engagées dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'opération »...

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « qu'elle soit vivante ou enregistrée, garantir la diversité de la création et de la diffusion culturelles en mobilisant le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel pour soutenir les expressions et les esthétiques qui ne peuvent trouver leur place dans le strict cadre de la concurren...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et la deuxième phrase est supprimée ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523‑9 prévoient la caducité des prescriptions de fouille lorsque, « du fait de l'opérateur », les fouilles archéologiques « n'ont pas été engagées dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'opéra...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce contrat comprend en outre un paiement distinct pour chaque mode d'exploitation, proportionnel aux utilisations, et respectanta minima les taux établis par accord collectif dont la juste rémunération minimale garantie pour la mise à disposition du public, à la demande, par voie numérique ». Ex...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « dans le respect des droits de propriété intellectuelle des auteurs et des artistes interprète ; ». Exposé sommaire : Une référence explicite aux droits d'auteur est indispensable compte tenu de la nécessité pour les pouvoirs publics de ne favoriser l'accès du public aux œuvres, que si celles-ci ...

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « Les éléments constitutifs de cette demande d'agrément sont établis par un cahier des charges définis par arrêté conjoint du ministre en charge de la Culture et du ministre en charge de la recherche. ». Exposé sommaire : Le projet de Loi se fixe comme objectif l'amélioration du contrôle des a...

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « entrant dans la mise en œuvre de la politique culturelle de l'État et des collectivités publiques. ». Exposé sommaire : Cet article cherche à encadrer l'attribution des labels. La labellisation est le moyen de pérenniser la politique culturelle par le développement et la pérennisation du service...

Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑8 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au cinquième alinéa du présent article, » ; « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une fouille archéologique prévent...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre V : « Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé ». Exposé sommaire : Il est proposé avec ce nouvel intitulé de traiter de l'ensemble de l'éducation artisitque sans se limiter au seul enseignement supérieur.

I. – Est dénommée artiste amateur, dans le domaine de la création artistique, toute personne qui pratique, seule ou en groupe, une activité artistique à titre non professionnel, et qui n'en tire aucune rémunération. II. – Lorsqu'un amateur ou un groupement d'amateurs de spectacle vivant participe à la représentation en public d'une œuvre de l'...