Création architecture et patrimoine
(Article 20)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et définir les grands axes d'une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l'action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l'État, les élus des collectivités concernées,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Cette politique publique repose sur la pérennité et le développement du service public des Arts, de la Culture, et de ses missions, y compris l'audiovisuel public. Elle nécessite une régulation public-privé. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'affirmer la responsabilité de la p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L523‑4 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 522‑8 » et cette même phrase est complétée par les mots : « aux projets d'aménagement ou de trav...

Après l'alinéa 11 insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑8 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L 522‑1 incombe à l'État qui peut déléguer cette compétence à un service de collectiv...

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. ». Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche a vocation à soutenir les ...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « 3° L'article L522-8 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir préalablement passé une convention avec l'État, les services mentionnés à l'article L 522-7 peuvent réaliser des opérations de diagnostic et de fouille d'archéologie...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour tout litige relatif à » les mots : « concernant, sous réserve de l'application des accords collectifs en vigueur, ». Exposé sommaire : Cet amendement est motivé par le fait que le médiateur de la musique ne peut remettre en cause en cause le rôle des organisations représentatives pour négocier e...

Au début de l'alinéa 6, après le mot : « Garantir » insérer les mots : « , dans le respect de l'équité territoriale, ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de préciser l'importance de faire rayonner la diversité culturelle sur l'ensemble du territoire national en garantissant l'égalité républicaine à chacun d'entre eux.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « c) Dans le deuxième alinéa, le mot : « autorise » est remplacé par le mot : « engage » ». Exposé sommaire : La loi 2003‑707 du 1er août 2003 a privatisé la maîtrise d'ouvrage des fouilles archéologiques prescrites par les services de l'État lorsque des diagnostics sont positifs. Depuis cette date, c'est l'aménag...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523‑10 du code du patrimoine, les mots : « à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux » sont remplacés par les mots : « à la demande de l'État » ». Exposé sommaire : La loi 2003‑707 du 1er août 2003 a privatisé ...

À l'alinéa 9, après le mot : « phonogrammes » insérer les mots : « , encadré par voie de convention collective nationale, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de garantir  les droits contractuels qui seraient enfin consentis aux artistes-interprètes puissent être encadrés par accord collectif, seul moyen d'assurer un équ...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas, l'État prescrit les mesures utiles à l'achèvement des fouilles archéologiques. » ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523‑9 prévoient la caducité des prescript...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « , y compris tous documents reçus de ses diffuseurs et/ou distributeurs susceptibles de corroborer les comptes. ». Exposé sommaire : La transparence dans le domaine des comptes est indispensable à une juste rémunération des artistes interprètes.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Pour des édifices labellisés au titre du Patrimoine du XXe siècle, si des évolutions ou transformations s'avèrent nécessaires, leur démolition ne peut intervenir sans une consultation en amont du ministère de la Culture et de la Communication, des auteurs et de leurs ayants droits. ». ...