Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

271 amendements trouvés


29/09/2014 — Amendement N° 1432 au texte N° 2230 - Article 28 (Adopté)
Mme Battistel

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « moyenne pondérée » les mots : « date commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/09/2014 — Amendement N° CSENER16 au texte N° 2230 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Brottes, Mme Battistel, Mme Massat, Mme Santais

I. – L'article L. 271-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L.271-1 – Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage...

26/09/2014 — Sous-Amendement N° CSENER2418 à l'amendement N° CSENER15 au texte N° 2188 - Article 23 (Adopté)
Mme Battistel

Après les mots : « concertées avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les instances représentatives de chaque filière ». Exposé sommaire : Les comités de filière n'existent pas dans toutes les filières concernées, et ne sont pas toujours représentatifs. Il convient donc de préférer une rédaction plus englobante.

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2398 au texte N° 2188 - Article 28 (Adopté)
Mme Battistel, M. Brottes

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Art. L. 521‑16‑2. - Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d'État, au regroupement de ces concessions au bénéfice du concessio...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2380 au texte N° 2188 - Article 29 (Adopté)
Mme Battistel

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Une estimation provisoire de la quote-part des investissements initiaux à la charge de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics. Cette estimation est établie sur la base de l'évaluation prévisionnelle, au stade du lancement de la procédure unique d'appel public ...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2393 au texte N° 2188 - Article 23 (Adopté)
Mme Battistel

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois aliénas suivants : « Art. L. 314‑23. – Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application des dispositions de l'article L. 314‑18 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant au ...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2408 au texte N° 2188 - Article 28 (Adopté)
Mme Battistel

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de pondération », les mots : « utilisés pour ce calcul ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, renvoyant les modalités de calcul du barycentre au décret.

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2392 au texte N° 2188 - Article 23 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter cet article par les trois aliénas suivants : « IV. - Après l'article L. 314‑7 du code de l'énergie, il est inséré l'article L. 314‑7‑1 du code de l'énergie ainsi rédigé : «Art. L. 314‑7‑1 – Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des dispositions de l'article L. 314‑1 peuvent être ...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2406 au texte N° 2188 - Article 28 (Adopté)
Mme Battistel

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « correspondant à la moyenne pondérée des durées », les mots : « calculée à partir des dates d'échéance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au décret les modalités de calcul du barycentre, car ce sont des précisions d'ordre réglementaire.

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2362 au texte N° 2188 - Article 42 (Adopté)
M. Brottes, Mme Bareigts, Mme Battistel

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ierdu code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 111‑56 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sections 1 à 3 du titre II de l'ordonnance n° 2014‑9...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2407 au texte N° 2188 - Article 28 (Adopté)
Mme Battistel

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « critères de pondération retenus », les mots : « modalités de calcul utilisées ». II. Supprimer les mots : « de la concession ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, renvoyant au décret les modalités de calcul du barycentre.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2151 au texte N° 2188 - Article 25 (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 314‑18 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2139 au texte N° 2188 - Article 24 (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 5, après le mot : « contrat », substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « conclu en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2172 au texte N° 2188 - Article 23 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l'article L. 314‑7 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France et les entreprises locales de distribution, dans des conditio...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2137 au texte N° 2188 - Article 23 (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 15, après le mot : « complément », insérer les mots : « de rémunération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2159 au texte N° 2188 - Article 27 (Adopté)
Mme Battistel

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « bénéficiant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2158 au texte N° 2188 - Article 27 (Adopté)
Mme Battistel

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire », les mots : « à l'article L. 214‑153‑1 du code monétaire et financier, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2170 rectifié au texte N° 2188 - Article 27 (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 4, après le mot : « constitution », insérer les mots : « ou de l'évolution » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les sociétés qui choisissent de permettre aux citoyens et aux collectivités d'investir dans leur exploitation, puissent le faire au stade du projet comme lors de l'augmentation de son capital. En effet, une au...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2146 rectifié au texte N° 2188 - Article 24 (Adopté)
Mme Battistel

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2187 rectifié au texte N° 2188 - Article 23 (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 12, après le mot : « produite », Insérer les mots : « , la valorisation par les producteurs des garanties d'origine ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la valorisation sur le marché des garanties d'origine qui certifient la provenance « verte » de l'électricité produite soit comprises dans le calcul du complément de ré...