Transition énergétique
(Article 43)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 142‑36 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 314‑18 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « contrat », substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « conclu en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « contrat », substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « conclu en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 311‑10 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 311‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « et contribuent à maintenir leur compétitivité. A ce titre, ces consommateurs bénéficient d'un abattement minimal de 50% sur le niveau des tarifs qui leur est appliqué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité de l'article 43, en inscrivant dans la loi un tau...

À l'alinéa 11, après le mot : « contrat », substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « conclu en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8,après le mot : « contrat », substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « conclu en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « complément », insérer les mots : « de rémunération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « les articles L. 1521‑1 et suivants », la référence : « le titre II du livre V de la première partie du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « L. 311‑12 », substituer aux références : « , L. 314‑1 et suivants ou L. 314‑18 et suivants », la référence : « ou L. 314‑1 à L. 314‑8 ». II. Au même alinéa, après la seconde occurrence la référence : « L. 314‑1 », substituer aux références : « et suivants ou des articles...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire », les mots : « à l'article L. 214‑153‑1 du code monétaire et financier, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « administrative, », substituer au mot : « ils », le mot : « elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État », les mots : « le décret prévu à l'article L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 314‑18 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 314‑1 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑13 ». II. À la fin de l'alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « constitution », insérer les mots : « ou de l'évolution » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les sociétés qui choisissent de permettre aux citoyens et aux collectivités d'investir dans leur exploitation, puissent le faire au stade du projet comme lors de l'augmentation de son capital. En effet, une au...

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « capital», Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe, lorsque le statut de la société coopérative concernée l'autorise. » Exposé sommaire : Il s'agit ...