Transition énergétique
(Avant l'article 1er)

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ; le prix de vente ne peut être inférieur au coût complet de production ; » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter que le concessionnaire, contrôlant une entreprise électro-intensive, ne fournisse à cette dernière de l'électricité à perte, ce qui constituerait une pratique anti-concurrentielle.

A l'alinéa 22, substituer au mot : « les », les mots : « l'une des » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l'électricité d'origine hydraulique qui serait mise à disposition d'acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l'entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée par le concessi...

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « cet objectif est décliné en », les mots : « pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables représentent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « les domaines de l'énergie et du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une formulation plus générale à cet alinéa, en faisant référence à l'ensemble de la recherche dans le domaine du bâtiment, et non seulement au champ précis de la physique du bâtiment. P...

Rétablir cet article dans la version suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance ...

A l'alinéa 48, après la référence : « L. 314‑14 », insérer les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 335‑5 ». Exposé sommaire : Comme pour les garanties d'origine, cet amendement étend aux organismes agréés en application de l'article L. 314‑6‑1 la subrogation prévue pour EDF ou pour les ELD pour la délivrance des garanties de ca...

A l'alinéa 4, après le mot : « des », insérer les mots : « émissions de » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de supprimer les mots « au moins » dans la définition législative des « territoires à énergie positive ». En effet, la logique de ces TEPOS est de promouvoir un équilibre entre consommation et production, et d'adapter l'une à l'autr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport demandé par cet article est redondant avec le contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, prévue à l'article 49 du projet de loi, qui déclinera concrètement les moyens nécessaires pour réaliser l'objectif de 50% de nucléaire dans le mix électrique d'ici 2025. En effet, la PPE dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'utilisation du réseau de distribution d'électricité par les installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, dites d'...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « de leur facteur d'émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , au regard notamment du développement des énergies renouvelables et de la compétitivité de l'économie, ». Exposé sommaire : Cette phrase, insérée par le Sénat, précise inutilement les éléments qui pourraient conduire à réviser les objectifs de long terme inscrits à l'article L. 100-...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II(nouveau). - Le 1° du I de l'article L. 111‑47 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « 1° Toute activité directe, en France, de construction, d'exploitation d'autres réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de transport de dioxyde de carbone ou toute ac...

Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « Iter. - L'article L. 521‑6 du même code est ainsi modifié : « « 1° Les mots « du cahier des charges prévu à l'article L. 521‑4 » sont supprimés. » « « 2° Les mots : « et leurs modifications », sont remplacés par les mots : « , définies par décret en Conseil d'État,  » ». Exposé som...

I. A l'alinéa 24, supprimer les mots : « qui sera ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui lui sera ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer au mot : « vertu », le mot : « application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. II – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d'énergie renouvelable, commerciales ou coopératives, di...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables représentent 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ; » Exposé sommaire : Amendement de complément du 4°.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ministre en charge de l'énergie », les mots : « représentant de l'État ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser l'autorité administrative qui sera en charge d'émettre la prorogation du délai. Pour les petites installations, c'est davantage au préfet qu'au ministre de prendre une telle décision.

A l'alinéa 32, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot : « en », les mots : « à l'horizon ». Exposé sommaire : L'alinéa 32 fixe une date ferme, à laquelle les différents territoires doivent avoir atteint 50% d'énergies renouvelables, en 2020, puis l'autonomie énergétique, en 2030. Toutefois, il semble nécessaire de prév...