Réforme de l'asile
(Article 2)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 713‑7. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d'asile entraîne la sortie immédiate du territoire français. » Exposé sommaire : En 2013, 76 % des demandes ont été déboutées, ce qui équivau...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'alinéa afin de réserver aux parlementaires la possibilit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile. » Exposé sommaire : La longue procédure de gestion des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile. » Exposé sommaire : La longue procédure de gestion des dossiers dépo...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot : « violent », insérer les mots : « , de prosélytisme fondamentaliste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser les demandeurs d'asile diffusant une idéologie fondamentaliste dans les lieux d'accueil des demandeurs. Nombre de demandeurs d'asile viennent de régions où sévissent des...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'aide juridictionnelle de plein droit accordé au migrant loirs d'un recours devant la CNDA. L'aide juridictionnelle favorise la juridictionnalisation du contentieux du droit des étrangers en soutenant la multiplication des recours, et donc de l'éloignement. La...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 711‑3‑1. – Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne tenue responsable du comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal, ou qui a dissimulé des faits relevant de son identité, de sa situation familiale ou professionnelle aux autorités publiques en charge de...

Supprimer les alinéas 9 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer le chapitre consacré à la réunification familial, étendue et transformée en droit automatique. Cette mesure est un véritable appel d'air pour l'immigration massive et incontrôlée, qui aurait pour conséquence de dévoyer le caractère d'exception du droit d'a...

I. – À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ainsi qu'à ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Cet article amplifie la réunification familiale en élargissant le droit au séjour des membres de la famille d'un réfugié. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié (concubin ou pa...

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Cet article amplifie la réunification familiale en élargissant le droit au séjour des membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié (concubin ou partenaire lié par une union civile), octroie la délivrance ...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les conditions évoquées par l'article nécessitent une irrecevabilité aux conditions matérielles d'accueil. Les centre d'accueil étant suffisamment engorgés et coûteux pour la communauté nationale, ils ne sauraient profiter à des demandeurs qui se sont volonta...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de lier l'avis de l'OFPRA à la décision du ministre chargé de l'asile. L'avis de l'OFPRA doit être consultatif, apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la demande déposée par le réfugié. Mais le ministre doit décider indépendamment de l'avis de l'OFPRA qui ne ...

Supprimer les alinéas 51 à 59. Exposé sommaire : Ces alinéas sont consacrés à l'allocation pour demandeur d'asile. Le coût de l'ATA a augmenté de 232 % entre 2007 et 2013 pour cause d'une augmentation de 131 % des bénéficiaires. Elle s'élève à 340.5 euros par mois et par bénéficiaire, soit 140 euros de plus que la moyenne européenne. Cette ...

 « Le II. de l'article L.441-2-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile.» Exposé sommaire : La longue procédure de gestion des dossiers déposés par les demandeurs d’asile et le maintien quasi-intégral des déboutés provoquent la saturatio...

L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile. » Exposé sommaire : La longue procédure de gestion des dossiers déposés par les demandeurs d’asile et le maintien quasi-intégral ...

L’article L.251‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les crédits versés à l’aide médicale d’état ne cessent d’augmenter chaque année. Ainsi, le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d’euros à sa création en 2000 à 677.5 millions d’euros en 2015. Un réajustement intervenu lors du second c...

Supprimer les alinéas 11 à 25. Exposé sommaire : Il est prévu d'étendre la réunification familiale et d'en faire un droit automatique. Cette mesure est un véritable appel d'air pour l'immigration massive et incontrôlée, qui aurait pour conséquence de dévoyer le caractère d'exception du droit d'asile et de faire du regroupement familial son é...

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les crédits versés à l'aide médicale d'état ne cessent d'augmenter chaque année. Ainsi, le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d'euros à sa création en 2000 à 677.5 millions d'euros cette année. Un réajustement intervenu lors du sec...

I. – À l'alinéa 38, substituer aux mots : « peut limiter ou » les mots : « doit ». II. – En conséquence, à l'alinéa 44, supprimer les mots : « décision de limitation ou de ». Exposé sommaire : Les conditions évoquées par l'article nécessitent une irrecevabilité aux conditions matérielles d'accueil. Les centre d'accueil étant suffisammen...

Supprimer les alinéas 49 à 57. Exposé sommaire : Ces alinéas sont consacrés à l'allocation pour demandeur d'asile. Le coût de l'ATA a augmenté de 232 % entre 2007 et 2013 pour cause d'une augmentation des bénéficiaires. De plus, l'ATA est chroniquement sous-évaluée : le PLF 2015 la budgétise à 109 931 000 € alors qu'en même temps le second c...