Transition énergétique
(Motion de renvoi en commission)

Rédiger ainsi le Titre II : « Construire et rénover les bâtiments pour économiser l'énergie fossile, faire baisser les factures et créer des emplois ». Exposé sommaire : L'objectif premier est la diminution des émissions de CO2, c'est-à-dire de la consommation d'énergie fossile. Cet objectif doit être bien affiché dans le titre II.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un objectif minimal d'utilisation de produits bio-sourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. » Exposé sommaire : Les produits isolants bio-sourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qualité de l'air. La filière...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou hybrides rechargeables, ainsi que tous les véhicules », les mots : « , hybrides, ou rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz ainsi que tous les autres véhicules ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qual...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑10 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l'énergie issue de la biomasse, l'autorité administrative ne recourra à la procédure de l'appel d'offres uniquement si elle démontre que c...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « importants ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à atteindre l'objectif posé par le projet de loi « d'amplification massive du chantier de l'isolation thermique des bâtiments ». La notion de « travaux de ravalements importants » va établir un seuil et donc exclure un grand nombre d'opérations d'isola...

I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale », les mots : « que cette isolation n'apparaît pas pertinente au regard de critères économiques, énergétiques, techniques, environnementaux, juridiques ou architectu...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du développement et la diffusion de moyens de transport propres, l'État publiera, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponible les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le gaz naturel liquéfié mariti...

Rédiger ainsi la première phrase de l'article L.  241-9 du code de l'énergie : «Avant le 1er janvier 2018, tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage permettant de déterminer la quantité de chaleur e...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'électricité produite par ces installations est soit vendue sur le marché de gros soit vendue à un tiers disposant de l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article L. 333‑1. » Exposé sommaire : L'évolution des mécanismes de soutien aux énerg...

À l'alinéa 9, après le mot : « thermiques », insérer les mots : « et environnementales » Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiments à énergie positive produisent plus d'énergies qu'ils n'en consomment. Or, la construction de...

I. À l'alinéa 3, après le mot : « énergétique » , insérer les mots : « et environnementale ». II. Compléter ce même alinéa par les mots : « et à haute valeur environnementale ». Exposé sommaire : L'exemplarité énergétique est une dimension de la performance d'une construction dans le cadre de la consommation énergétique. Les bâtiment...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'aliéna suivant : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. » II. En conséquen...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Si l'objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments visé par l'article 5 ne peut être que salué, il n'est pas acceptable d'imposer par voie législative un procédé constructif unique (l'isolation par l'extérieur des bâtiments) même si cette loi prévoit des exceptions. Il est néces...

Le non-respect des obligations de comptage telles que prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'eff...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie. » Exposé sommaire : La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de CEE associé à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains trav...

Substituer à l'alinéa 16, les quatre alinéas suivants : « II - L'article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « « a) Les mots : « précitée et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à être vendue à des clients éligibles, les communes, sur...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « résidant habituellement » , les mots : « dont la résidence principale est située » Exposé sommaire : La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d'une personne. Cette notion répond davantage à l'objectif d'insertion locale des proje...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des c...

I. À l'alinéa 5, après le mot : «  concernée », insérer les mots : « et du redimensionnement des équipements de chauffage, ventilation et climatisation, si cette opération apporte une réduction des consommations d'énergie». II. A l'alinéa 6, après le mot : «  toiture », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'article 5 ne ...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « préserve », les mots : « et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture préservent » Exposé sommaire : En conformité avec l'amendement n°5, les entreprises locales de distribution d'électricité doivent être mentionnées ici, au même titre qu'EDF, puisqu'elles réalisent les missions ...