Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

993 amendements trouvés


14/04/2015 — Amendement N° CSENER190 au texte N° 2611 - Article 21 quater (Rejeté)
M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la problématique des décharges sauvages est réelle, cet article n'y apporte pas de réponse adaptée. Il vise à contraindre les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment. Si...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER124 au texte N° 2611 - Article 5 bis A (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 122‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou ...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER239 au texte N° 2611 - Article 19 quinquies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

Après le mot : « déchet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur les terres agricoles sont interdits à l'exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement ». Exposé sommaire : Si l'interdiction de l'enfouissement ou de construction ne pose pas de problème, en revanche l'interdiction d'aménagement et d...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER241 au texte N° 2611 - Article 5 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n'emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou l...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER113 au texte N° 2611 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Saddier, M. Aubert, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'un...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER225 au texte N° 2611 - Article 8 (Tombe)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « des supercarburants ou du gazole » ». Exposé sommaire : La formulation de l'article L221‑1 du Code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), l'ensemble des carburants automobile et ...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER318 au texte N° 2611 - Article 5 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter aus...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER342 au texte N° 2611 - Article 21 quater (Rejeté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 541‑10‑9 – Afin de se conformer, à échéance de 2020, aux objectifs définis par la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s'organisent pou...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER319 au texte N° 2611 - Article 5 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommation...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER359 au texte N° 2611 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux données de comptage de consommation », les mots : « aux mêmes données et alertes transmises au consommateur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER317 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Non soutenu)
M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure fait peser un risque sur les cessions d'habitation à loyer modéré en conditionnant la vente d'HLM par les offices à des travaux qui peuvent être parfois conséquent et qui auront de facto un impact sur le prix de vente. Ceci risque donc de freiner l'accession à la propriété des ménages les ...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER360 au texte N° 2611 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf

À l'alinéa 18, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et du fournisseur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un niveau de consommation, le fournisseur appelé par son client ...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER345 au texte N° 2611 - Article 27 (Rejeté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V. - La création de sociétés telles que mentionnées au I et II du présent article est toutefois conditionnée à l'atteinte des objectif nationaux de production d'électricité et de gaz tels que fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER187 au texte N° 2611 - Article 19 bis B (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel

À la seconde phrase, après le mot : « fiables », insérer les mots : « , en cohérence avec les indicateurs définis au niveau européen, ». Exposé sommaire : La promotion de l'économie circulaire ne peut s'envisager qu'au niveau franco-français. Pour la constitution d'indicateurs économiques fiables en matière de découplage, il faut donc pre...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER109 au texte N° 2611 - Article 5 quinquies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Substituer aux deuxième et troisième phrases de l'alinéa 4, la phrase suivante : « Ces missions d'information peuvent être proposées à domicile afin de mieux sensibiliser les ménages, en concertation avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Les informations fournies sont personnalisées, gratuites et indépendantes. » Expos...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER333 au texte N° 2611 - Article 12 (Rejeté)
M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les grandes entreprises du secteur de la distribution établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu'elles décident de mettre en œuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant du transport des marchandises qu'elles c...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER119 au texte N° 2611 - Article 18 (Rejeté)
M. Saddier, M. Aubert, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article L. 222‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département établit, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un pla...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER352 au texte N° 2611 - Article 50 (Tombe)
M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 1° quinquies L'article L. 121‑10 est ainsi modifié : « a) Les mots : « aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123‑1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 121‑7 est assuré » ...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER201 au texte N° 2611 - Article 60 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel

A l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : S'agissant d'un fichier (fichier des personnes bénéficiaires du chèque énergie), il convient que le décret d'application soit pris après avis de la CNIL, comme cela est d'usage pour d...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER198 au texte N° 2611 - Article 55 (Rejeté)
M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ; « 7° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : Entre l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article L. 311‑5 du cod...