Transition énergétique
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la problématique des décharges sauvages est réelle, cet article n'y apporte pas de réponse adaptée. Il vise à contraindre les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment. Si...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sur le territoire d'une commune nouvelle, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'un des opérateurs sur tout le terri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 122‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la déconst...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n'emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « des supercarburants ou du gazole » ». Exposé sommaire : La formulation de l'article L221‑1 du Code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), l'ensemble des carburants automobile et ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « aux données de comptage de consommation », les mots : « aux mêmes données et alertes transmises au consommateur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si la rédaction issue du Sénat est plus satisfaisante que celle initialement prévue, l'obsolescence programmée reste une théorie qui n'est pas prouvée et la création d'un délit afférent pose un certain nombre de problèmes d'application. En effet, comment prouver que la durée de vie du produit a ét...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La réglementation thermique a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'OPECST ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles à réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et réaliser des travaux d'amélior...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure fait peser un risque sur les cessions d'habitation à loyer modéré en conditionnant la vente d'HLM par les offices à des travaux qui peuvent être parfois conséquent et qui auront de facto un impact sur le prix de vente. Ceci risque donc de freiner l'accession à la propriété des ménages les ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la décons...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V. - La création de sociétés telles que mentionnées au I et II du présent article est toutefois conditionnée à l'atteinte des objectif nationaux de production d'électricité et de gaz tels que fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Substituer aux deuxième et troisième phrases de l'alinéa 4, la phrase suivante : « Ces missions d'information peuvent être proposées à domicile afin de mieux sensibiliser les ménages, en concertation avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Les informations fournies sont personnalisées, gratuites et indépendantes. » Expos...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , conformément à la loi n° 2014‑877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ». Exposé sommaire : Cet article 10 traite de l'implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Pourtant...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article L. 222‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département établit, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un pla...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où les effacements de consommation impactent l'obligation de capacité du fournisseur prévu à l'article L. 335‑1, un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini en fonction des quantités d'électricité effectivement eff...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « 1° quinquies L'article L. 121‑10 est ainsi modifié : « a) Les mots : « aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123‑1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 121‑7 est assuré » ...

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « et les modalités de son fonctionnement. ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l'autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s'agirait, logiquement, de la CRE. Ce...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ; « 7° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : Entre l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article L. 311‑5 du cod...