Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 7 h)

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « s'il existe un doute sérieux », les mots : « si l'autorité administrative compétente émet un avis motivé ». Exposé sommaire : Sur le plan juridique, la notion de « doute sérieux » est trop imprécise et pourrait être source de contentieux. L'objet de cet amendement est donc de préciser que la demande ...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l'intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent ...

Avant l'article L. 111‑1 du code minier, il est inséré un article L. 111‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1 A. – La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le présent code sont d'intérêt général, conformément aux dispositions du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande d'ouverture d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'aménagements miniers est conjointe à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle à laquelle l'octroi du titre est soumis, et au moins à l'enquête publique réalisée en application d...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : « Art. L. 113-5. – Un cahier des charges précisant des conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être établi au moment du règlement de la concurrence. Dans ce cas, le projet de cahier des charges fait l'objet d'une concertation préalable avec le candidat retenu. » Exposé sommai...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect ...

1° À l'alinéa 13, substituer aux mots : « les motifs de ce choix, leur sont notifiés et » les mots : « , à l'exception des éléments couverts par le secret industriel et commercial, les pièces du dossier de demande » 2° À ce même alinéa, supprimer les mots : « pendant une durée d'un mois, » Exposé sommaire : A l'étape décrite de la procéd...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau a été élaboré, la commission locale de l'eau doit être saisie pour avis. » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gesti...

Après le mot : « environnemental », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Il est regrettable de constater le nombre de propositions de loi socialistes et de projets de loi déposés depuis 2012 qui contiennent la création ou l'inscription dans la loi d'un comité Théodule. Ce texte n'échappe pas à cette triste règle. Une telle création - quand bien même serait-elle néc...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « demandes », insérer le mot : « initiales » Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs de la procédure  renforcée d'information et de concertation facultative,   il importe, par souci de clarification, de préciser que cette procédure ne vise que les demandes initiales de permis d'explo...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « collectivités territoriales », les mots : « communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la région ». Exposé sommaire : Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est désormais exclusivement compéte...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la période de procédure renforcée d'information et de concertation. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, aucune disposition de la PPL n'indique explicitement si l'instruction de la demande de titre minie...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le montant des frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande et à la taille du projet.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement participatif émet son avis sur le dossier de demande de titre minier et, éventuellement, sur le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers déposé conjointement, desquels le demandeur aura, s'il le souhaite, retiré les informations relevant du secret industriel ...