Adaptation de la société au vieillissement
(Article 3)

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du du livre Ier du code civil, notamment de l'article 459‑2.» ». Exposé sommaire...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « qualification » insérer les mots : « et de promotion ». II. – En conséquence, substituer au mot : « professionnelle » le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Engagé par le Gouvernement parallèlement à l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement,le plan po...

Après le mot : « usagers » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , leur accompagnementou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obliga...

À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « , en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, travaille à développer des dispositifs de viager intermédié mettant en lien un bailleur social et un âgé. Ce dispositif garantirait une transaction sécurisée pour l'âgé et une meilleure diversification des risques de longévité pour celui qui verse la rente v...

Après le mot : « universel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « mentionné à l'article L. 1271‑1 du même code,sous réserve de l'article L. 1271‑2 duditcode. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'établir sans ambiguïté que l'APA peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ou des professionnels de santé », les mots : « , des professionnels de santé ou des établissements de santé, notamment d'hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : L'article 11 autorise les résidences autonomie à accueillir des résidents en perte d'autonomie légère, sous rése...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « résidents » insérer les mots : « des trois années précédentes ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 41-7 prévoit que le compte-rendu des réunions du conseil des résidents est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d'un contrat de bail ou de c...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « prévu à l'article 34, tels que » les mots : « résultant des expérimentations prévues à l'article 32,». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Si l'intégration de l'ensemble des logements-foyers et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale au répertoire des logements locatifs sociaux, prévue aux 2° et 3° de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et selon une périodicité ». Exposé sommaire : L'article 11simplifie les règles limitant l'effectif des résidents de logements-foyers en perte d'autonomie. Deux seuils calculés en pourcentage du nombre total des résidents, qui seront définis par décret (15% de personnes en G...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « copropriétaire » le mot : « occupant ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. La disposition vise à ce que les utilisateurs des services spécifiques individualisés des résidences ne soient pas soumis à des contrats de services (des abonnements par exemple) dont le terme dépasserait celui du dr...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. 41-7. – Les personnes demeurant  à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants: "En conséquence,après les mots: "du résident", supprimer les mots: "aux seules fins d'assurer son intégrité physique et la sécurité des personnes". Le reste sans changement". Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer une mention redondante de l'objectif visé d'...

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants: "et compléter cet alinéa par les mots: "Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans le respect du titre XI du livre 1er du code civil et notamment de son article 459-2." Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renvoyer...

Supprimer l'alinéa 322. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer un alinéa redondant.

Au premier alinéa de l'article L. 122‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , notamment au regard du vieillissement de la population, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) une référence explicite au vieillissement de la populat...

À l'alinéa 307, substituer aux mots : « exceptionnel en accueil de jour ou de nuit de recours à » les mots : « de jour ou de nuit, ou dans le cadre d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 372, substituer à la première occurrence des mots : « de la perte d'autonomie » les mots : « des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.