Adaptation de la société au vieillissement
(Article 35)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Les modalités de mise en œuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer dans les clauses obligatoires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens liant les services d'aide et d'accomp...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lorsque le service ne demande pas en même à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ...(le reste sans changement)  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de code de l'action sociale et des familles à compter de la publication » les mots : « du code de l'action sociale et des familles à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « employés de maison mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne tels que définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, au regard » les mots : « salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « Les articles 26 et 27 entrent en vigueur ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « accordée » insérer les mots : « , sauf décision motivée de refus du président du conseil général, ». Exposé sommaire : Certains services bénéficiant de l'agrément qualité au titre des services à la personne font état de difficultés pour obtenir l'examen de leur demande à être autorisés p...

Après le mot : « précise » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de rectification de référence

I. – Après le mot :« établissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « peut intervenir seulement dans les délais de préavis dont la durée est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II. : ». II. – En conséquence,au début de l'alinéa 16, insérer les mots : « En cas d' » III. – En conséquence,au début de l'alinéa 17, insérer...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction projetée de l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles, il n'est plus mentionné que les docume...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « services » insérer le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement » les mots : « est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 41, substituer à la référence : « 41 » la référence : « 39 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants: "En conséquence,après les mots: "du résident", supprimer les mots: "aux seules fins d'assurer son intégrité physique et la sécurité des personnes". Le reste sans changement". Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer une mention redondante de l'objectif visé d'...

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...

Supprimer l'alinéa 322. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer un alinéa redondant.

À l'alinéa 307, substituer aux mots : « exceptionnel en accueil de jour ou de nuit de recours à » les mots : « de jour ou de nuit, ou dans le cadre d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Au début de l'intitulé, sont ajoutés les mots : « Haut Conseil de l'âge et » ; « 2° (nouveau) Est insérée une section 2 intitulée : « Comités départementaux des ret...

Après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 234 : « davantage de personnes âgées dépendantes de partir en vacances. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.