Adaptation de la société au vieillissement
(Article 46)

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du du livre Ier du code civil, notamment de l'article 459‑2.» ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 150, supprimer les mots : « le logement intermédiaire : ». Exposé sommaire : L'alinéa 150 désigne par « logement intermédiaire » les solutions de logements-foyers qui constitueraient une alternative pour les personnes ne pouvant plus rester seules chez elles et qui ne souhaitent ou ne peuvent pas aller en maisons de retraite médic...

Après le mot : « usagers » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , leur accompagnementou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obliga...

À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil, notamment de l'article 459‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer à l'ensemble des mesures de prote...

À l'alinéa 139, substituer aux mots : « , en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, travaille à développer des dispositifs de viager intermédié mettant en lien un bailleur social et un âgé. Ce dispositif garantirait une transaction sécurisée pour l'âgé et une meilleure diversification des risques de longévité pour celui qui verse la rente v...

Après le mot : « universel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « mentionné à l'article L. 1271‑1 du même code,sous réserve de l'article L. 1271‑2 duditcode. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'établir sans ambiguïté que l'APA peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ou des professionnels de santé », les mots : « , des professionnels de santé ou des établissements de santé, notamment d'hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : L'article 11 autorise les résidences autonomie à accueillir des résidents en perte d'autonomie légère, sous rése...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le mandataire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « prévu à l'article 34, tels que » les mots : « résultant des expérimentations prévues à l'article 32,». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Si l'intégration de l'ensemble des logements-foyers et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale au répertoire des logements locatifs sociaux, prévue aux 2° et 3° de ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l'article L. 313‑1‑2 informent le président du conseil général et le représentant de l'État dans le département, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article. ». Exp...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « copropriétaire » le mot : « occupant ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. La disposition vise à ce que les utilisateurs des services spécifiques individualisés des résidences ne soient pas soumis à des contrats de services (des abonnements par exemple) dont le terme dépasserait celui du dr...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. 41-7. – Les personnes demeurant  à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien". Exposé sommaire : L'amendement proposé renforce la garantie d'une information éclairée et objective sur l'ensemble des modalités d'aide et d'accompag...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « de la perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le libellé du nouveau chapitre III inséré au titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. Le champ couvert concerne la prévention de la seule perte d'autonomie.

À la première phrase de l'alinéa 372, substituer à la première occurrence des mots : « de la perte d'autonomie » les mots : « des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 368, substituer au mot : « Conseil » le mot : « Comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les II et III de l'article 39 de la présente loi entrent ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle