Réforme de l'asile
(Présentation)

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 711‑1 du même code, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité femmes-hommes ». II. En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots « du même code » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'égalité femmes-hommes est une valeur essentie...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Chaque demandeur majeur est entendu individuellement hors de la présence des membres de sa famille. L'Office peut entendre individuellement un demandeur mineur dans les mêmes conditions s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou atteintes graves dont les ...

A l'article 6, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits des étrangers peuvent saisir le Conseil d'administration pour demander l'examen de la radiation ou de l'ajout d'un pays de la liste. Le Conseil d'administration examine ces saisines dans un délai raison...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, l'office ne peut statuer en procédure accélérée pour les demandes de réexamen présentées par des personnes victimes de la traite des êtres humains. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre pour les demandes d...

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. - En conséquence, aux alinéas 18 et 19, substituer aux références : « 4° » et « 5° », les références : « 3° » et « 4° ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée « lorsque sans raisons valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est mainten...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les personnes vulnérables comprennent notamment les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personn...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un article L. 721‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 721‑6. – Le rapport d'activité annuel de l'office est remis au Parlement. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives sexuées et les actions de formation des agents, en particulier sur les persécutions liée...

I. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'il apporte la preuve », les mots : « lorsque ». II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, supprimer le mot « Que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C...

Après le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV- Le statut d'apatride « Art. L. 714‑1. -  : Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. » Exposé sommaire : En France, la proc...

À l'alinéa 10, substituer aux mots « d'octroi », les mots : « de reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait (article L.721-2 CESEDA et CE 9.II.1966 Toumbouros D.1967 p.696)

A l'alinéa 20, substituer aux mots : «  peut, tant que ce risque existe, demander un certificat médical et transmettre », les mots : «  demande tous les deux ans un certificat médical et transmet ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a é...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du demandeur d'asile qui justifie d'un hébergement hors du dispositif national d'accueil, ou qui nécessite une prise en charge spécifique ne pouvant être garantie dans ce dispositif, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration peut le dispenser d'accepter l'hébergement pro...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L264-10 CASF

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « En casde constat de mutilation, la mineure reste bénéficiaire de la protection au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d'excision. C...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 314‑11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l'étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversa...

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « réfugiés », insérer le mot : « apatrides ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont représentés au conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation des ministères chargés des affaires sociales d'une part, de la santé d'autre part, et enfin, de...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ces lieux d'hébergement répondent aux critères d'hygiène et de sécurité indispensables au confort des personnes accueillies et leur assurent protection contre toute forme de violence ». Exposé sommaire : Certains lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, et en particulier les hébergements d'...

I. - Le troisième alinéa de l'article L.264-2 du code l'action sociale et des familles est supprimé. II. – Le premier alinéa de l'article L.264-10 du code l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 pose, dans son volet sur la lutte contre le non-r...

À l'alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le Schéma régional est arrêté après avis de la Conférence Territoriale de l'Action Publique concernée. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un schéma national de l'hébergement des demandeurs, fixé par le ministre en charge de l'asile, qui doit être décliné en sché...