Les interventions de Maud Olivier sur ce dossier

95 amendements trouvés


01/06/2015 — Amendement N° CSPRO41 au texte N° 2690 - Article 3 (Adopté)
Mme Olivier

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Au début, substituer au mot : « L'entrée », les mots : « L'engagement de la personne ». 2° En conséquence, substituer au mot : « autorisée », le mot : « autorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'entrée dans le « parcours de sortie de la prostitution » ne se fait pas auto...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO34 rectifié au texte N° 2690 - Article 1er (Adopté)
Mme Olivier

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « II. - L'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) Après les mots : « du même...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO35 au texte N° 2690 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Olivier

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 451‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « inadaptations », sont insérés les mots : « , dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Cet amende...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO46 au texte N° 2690 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Olivier

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - Au troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du codede la construction et de l'habitation, le mot « septième »  est remplacé par le mot :  « dixième » . II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO50 au texte N° 2690 - Article 6 (Adopté)
Mme Olivier

À l'alinéa 6, substituer, à chacune des deux occurrences des mots : « projet d'insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de parcours de sortie de la prostitution, tout en maintenant la not...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO33 au texte N° 2690 - Article 17 (Adopté)
Mme Olivier, M. Guy Geoffroy

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO36 au texte N° 2690 - Avant l'article 2 (Adopté)
Mme Olivier

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la formulation « projet d'insertion sociale et professionnelle » la formulation « parcours de sortie de...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO29 au texte N° 2690 - Article 11 (Adopté)
Mme Olivier

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si l'association mentionnée au premier alinéa est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir que les associations d'utilité publique qui interviennent auprès des personnes en danger de pro...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO55 au texte N° 2690 - Article 18 (Adopté)
Mme Olivier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3° Du dispositif d'information prévu à... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO27 au texte N° 2690 - Article 1er ter (Adopté)
Mme Olivier, M. Guy Geoffroy

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'adresse, celles-ci » les mots : « de domicile, ces personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'article 1erter, lequel a pour objet de mieux protéger les victimes, mineures ou majeures, de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Cette prot...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO42 au texte N° 2690 - Article 3 (Adopté)
Mme Olivier

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « prétendre au bénéfice de », les mots : « se voir délivrer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO54 au texte N° 2690 - Article 18 (Adopté)
Mme Olivier

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Des mesures d'accompagnement prévues à », les mots : « De la mise en œuvre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO48 au texte N° 2690 - Article 6 (Adopté)
Mme Olivier

À l'alinéa 6, après le mot : « qui », insérer les mots : « , ayant cessé l'activité de prostitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 316‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à la cessation de l'activ...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO53 au texte N° 2690 - Article 18 (Adopté)
Mme Olivier

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue à l'article 225‑12‑1 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition, supprimée par le Sénat en première lecture, selon laquelle le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devr...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO45 au texte N° 2690 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Olivier

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projet », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO43 au texte N° 2690 - Article 3 (Adopté)
Mme Olivier

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « a pour objet l'aide et l'accompagnement des personnes en difficulté », les mots : « aide et accompagne les personnes prostituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les associations habilitées à accompagner les personnes prostituées dans un « parcours de sortie de la prost...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO51 au texte N° 2690 - Article 8 (Adopté)
Mme Olivier

Rédiger ainsi cet article : « I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 542‑2 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 831‑4‑1, après le mot : « défavorisées » sont insérés les mots :« ou par une association agréée en application de l'article L. 12...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO47 au texte N° 2690 - Article 6 (Rejeté)
Mme Olivier

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée de six mois et non d'un an. Il est en effet important que le titre de séjour accordé aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui ...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO30 au texte N° 2690 - Article 13 (Adopté)
Mme Olivier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO58 au texte N° 2690 - Titre (Adopté)
Mme Olivier

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réécrire le titre de la proposition de loi afin qu'y apparaisse expressément la notion de « lutte contre le système p...