Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il apparaît préférable de ne pas énumérer limitativement les dispositions de l'article 3 susceptibles d'être complétées par le décret en Conseil d'État.

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Au début, substituer au mot : « L'entrée », les mots : « L'engagement de la personne ». 2° En conséquence, substituer au mot : « autorisée », le mot : « autorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'entrée dans le « parcours de sortie de la prostitution » ne se fait pas auto...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 451‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « inadaptations », sont insérés les mots : « , dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Cet amende...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'adresse, celles-ci » les mots : « de domicile, ces personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'article 1erter, lequel a pour objet de mieux protéger les victimes, mineures ou majeures, de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Cette prot...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « humains », ajouter les mots : « aux fins d'exploitation sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue à l'article 225‑12‑1 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition, supprimée par le Sénat en première lecture, selon laquelle le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devr...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Elle est composée d'un nombre égal de représentants de l'État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département, de professionnels de santé et de représentants d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée de six mois et non d'un an. Il est en effet important que le titre de séjour accordé aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « projet d'insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle » ; II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 6, 7, 8, 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement remplace, co...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une déficience physique » les mots : « un handicap physique, mental ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue, dans la définition de la vulnérabilité, la notion de « handicap » à celle de « déficience ». En effet, alors que la seconde ne fait à ce jour l'objet d'aucune définition l...

À l'alinéa 4, après la référence : « 398‑1 », insérer les mots : « et au 4° du I de l'article 837 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 et 2 trois alinéas ainsi rédigés : « I. - L'article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 2‑22. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains, l'esclavage ou l'ac...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « réalisée dans les conditions prévues », Le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification d'une erreur matérielle. C'est en effet la confiscation des biens et produits qui est prévue à l'article 225-24 du code pénal et non pas les modalités de réalisation de cette confis...

A l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots : « d'achat d'acte sexuel » les mots : « de l'achat d'un acte sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé : « 4°  Au huitième alinéa, les références : « quatrième, cinquième et septième » sont remplacées par les références : « quatrième, cinquième, sixième et huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en premier lieu, d'effectuer une coordination au huitième alinéa du 7 du I de l'artic...

À l'alinéa 5, après les mots : « d'un montant », rédiger ainsi cet alinéa : «, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l'article 225-12-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a d'abord pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa 5 ; il vise ensuite à la mettre en confo...

A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », Insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois : il est donc nécessaire de rendre renouvelable la délivrance de l'autorisation provisoire de titre...