Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

Après le mot : « aggravé, », insérer les mots et les références : « réprimé par les articles 225‑7 à 225‑9 du code pénal, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « mêmes infractions », les mots : « infractions prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « aux femmes et les violences » sont remplacés par les mots : « aux femmes, les violences » ; 2° Après les mots : « du couple », sont insérés les mots : « et contre la marchandisation des corps ». Exposé sommaire...

Après le mot : « travail », rédiger ainsi cet article : « , les mots :« a été délivrée en application de l'article L. 316‑1 » sont remplacés par les mots : « ou une autorisation provisoire de séjour a été délivrée en application des articles L. 316‑1 ou L. 316‑1‑1 » ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle. L...

À la troisième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains, et d'assurer la mise en œuvre des disposition...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après la dernière occurrence du mot : « aux » », Les mots : « avant la référence : « 227-23 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I.– ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1 du VI de l'article 6 de la même loi est ainsi modifié : Au premier alinéa, les références : « quatrième, cinquième et septième alinéas » sont remplacées par les références : « quatrième, cinquième, sixième et hu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne majeure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, ...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris du préfet de police, pour l'accompagnement des personnes soumises à la prostitution », les mots : « engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mentionné à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale e...

Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° Après l'article 706‑34, il est inséré un article 706‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑34‑1. - Les personnes, victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de r...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Au début de l’alinéa 1, insérer la mention « I.– ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de l'ajout d’un « II.– » à cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement.

sdfg Exposé sommaire : sgf