Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 1er)

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 311‑7 », la référence : « L. 313‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 10, après le mot : « difficulté », insérer les mots : « , en particulier les personnes prostituées, ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas judicieux de réserver aux seules associations qui aident et accompagnent les personnes prostituées la possibilité de mettre en œuvre le parcours de sortie de la prostitution (comme le prévoit ...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131‑16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131‑35...

Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cet...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du présent article, l'article 62 du présent code est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 1er ter, afin de sécuriser la procédure judiciaire de recueil des témoi...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité », les mots : « ayant cessé l'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa 6 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Il prévoit que, pour bénéficier d'...

A l'alinéa 9, après la référence : « l'article L. 316‑1‑1 », substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, après le I, insérer l'alinéa suivant : Ibis. -À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : « 1° bis De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225‑12‑1 et 625‑8 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement deux ans après la promulgation ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 313-2 », la référence : « L. 311-7 ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une coordination effectuée par le Sénat en deuxième lecture. À ce jour, l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'existe pas. Il est certes rét...

Après le mot : « l'article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 706‑40‑1 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne q...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenusqui contreviendraient à la législation, d'activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette pr...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an est » les mots : « minimale de six mois peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée minimale de six mois et non d'un an et que sa délivrance ne soit pas automatique. Il est en effet essentiel...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « appartenant aux », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir ainsi la division et l'intitulé suivants : « Chapitre IV « Interdiction de l'achat d'un acte sexuel » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’article 16 « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; « b) L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé : « Art. 225‑12‑1. – Lorsqu’il est commis en récidive ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « Art. 225‑12‑1. – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en éch...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il apparaît préférable de ne pas énumérer limitativement les dispositions de l'article 3 susceptibles d'être complétées par le décret en Conseil d'État.

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « projet d'insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle » ; II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 6, 7, 8, 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement remplace, co...