Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il apparaît préférable de ne pas énumérer limitativement les dispositions de l'article 3 susceptibles d'être complétées par le décret en Conseil d'État.

Modifier ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : 1° Substituer au mot : « proposé », le mot : « élaboré » ; 2° Substituer aux mots : « répondant aux critères définis », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prostitution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à prévoir que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devra présenter l'évolution de la prostitution en général et pas simplement de certains asp...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas placer l'administration préfectorale dans une situation de compétence liée s'agissant de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par le nouvel article L. 316-1-1 du code de l'entré...

Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 312-17-1-1. - Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les collèges et les lycées par groupes d'âge homogène. La seconde phrase de l'article L. 312‑17‑1 du présent code est applicable. » Exposé sommaire : Cet amendement a un doubl...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° : De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement aura aussi pour objet...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Elle est composée d'un nombre égal de représentants de l'État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département, de professionnels de santé et de représentants d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « projet d'insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle » ; II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 6, 7, 8, 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement remplace, co...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une déficience physique » les mots : « un handicap physique, mental ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue, dans la définition de la vulnérabilité, la notion de « handicap » à celle de « déficience ». En effet, alors que la seconde ne fait à ce jour l'objet d'aucune définition l...

À l'alinéa 4, après la référence : « 398‑1 », insérer les mots : « et au 4° du I de l'article 837 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'utilisation d'un bien immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou de la promesse d'un tel avantage » les mots : « de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage » Exposé sommaire : Le présent amendement entend incriminer plus largement les ...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution prévu à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui fait écho à la recommandation n° 7 de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions du présent article à l'article 3 de la proposition de loi. De cette manière, l'instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution créée dans les conseils départementaux de prévention de la délinquan...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 1 : « Il soutient toute initiative visant à la sensibilisation des populations aux effets de la prostitution sur la santé, à la prévention de l'entrée dans la prostitution et à l'insertion des personnes prostituées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au second alinéa de l'article L. 316‑1, après le mot : « cause, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « une carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné, sauf si sa présence constitue une men...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 3° L'article L. 316‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l'article L. 316‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 316‑1 et L. 316‑1‑1 » ; b) À la seconde phrase, après la référence : « 316‑1 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et de l'autori...

A l'alinéa 5, après le mot : « mois », Insérer les mots : « , renouvelable si les conditions de la délivrance continuent d'être satisfaites, tout au long du parcours de sortie de la prostitution, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois...