Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 13)

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « II. - L'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) Après les mots : « du même...

Modifier ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : 1° Substituer au mot : « proposé », le mot : « élaboré » ; 2° Substituer aux mots : « répondant aux critères définis », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - Au troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du codede la construction et de l'habitation, le mot « septième »  est remplacé par le mot :  « dixième » . II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer, à chacune des deux occurrences des mots : « projet d'insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de parcours de sortie de la prostitution, tout en maintenant la not...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la formulation « projet d'insertion sociale et professionnelle » la formulation « parcours de sortie de...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si l'association mentionnée au premier alinéa est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir que les associations d'utilité publique qui interviennent auprès des personnes en danger de pro...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3° Du dispositif d'information prévu à... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « prétendre au bénéfice de », les mots : « se voir délivrer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice ...

À l'alinéa 6, après le mot : « qui », insérer les mots : « , ayant cessé l'activité de prostitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 316‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à la cessation de l'activ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 312-17-1-1. - Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les collèges et les lycées par groupes d'âge homogène. La seconde phrase de l'article L. 312‑17‑1 du présent code est applicable. » Exposé sommaire : Cet amendement a un doubl...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projet », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° : De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement aura aussi pour objet...

Rédiger ainsi cet article : « I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 542‑2 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 831‑4‑1, après le mot : « défavorisées » sont insérés les mots :« ou par une association agréée en application de l'article L. 12...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réécrire le titre de la proposition de loi afin qu'y apparaisse expressément la notion de « lutte contre le système p...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une déficience physique » les mots : « un handicap physique, mental ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue, dans la définition de la vulnérabilité, la notion de « handicap » à celle de « déficience ». En effet, alors que la seconde ne fait à ce jour l'objet d'aucune définition l...

À l'alinéa 4, après la référence : « 398‑1 », insérer les mots : « et au 4° du I de l'article 837 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.