Transition énergétique

A l'article 19, alinéa 10. Soit au 2°, dans la 3ème phrase, l’expression « d’ici à 2025 » est supprimée Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, sa généralisation sous la forme d’une collecte séparée à la source des biodéchets représente une dépense supplémenta...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, la gouvernance et le contrôle des éco-organismes. Ce rapport statue notamment sur le modèle français des éco-organismes, leur statut jur...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « morale », les mots : « publique indépendante ». Exposé sommaire : L'ADEME est aujourd'hui en charge des missions de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs, notamment par la tenue de registres des producteurs concernés et de bases de données. Le présent art...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 5ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopté en séance au Sénat. En effet l'amendement voté au Sénat remet en questi...

À la troisième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'ici à 2025 ». Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est une priorité et il doit être accompagné d'exigences de qualité du compost produit. Mais les collectivités doivent pouvoir garder le choix des organisations et des technologies à mettre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone à aménager, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d'ouvrage ; ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l' Ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopté en séan...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place. ». Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est une priorité et il doit être accompagné d'exigences de qualité du compost produit. ...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les trois phrases suivantes : « Les informations susmentionnées comprennent également les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les article L. 222‑1 à L. 222‑3, L. 229‑25 et L. 2...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Avec la disposition prévue au projet de loi, la rémunération du capital apportée à l'opérateur par le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, payé par les usagers, pourrait être basée sur la totalité de la valeur du réseau, sans tenir compte du fait que le réseau a été partiellement financé ...

A l'alinéa 6, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , y compris par le recours à l'emprunt, ». Exposé sommaire : Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE), fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), assurent la rémunération des gestionnaires de réseaux d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Cette rémunération est fixée en cohérence avec les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur le réseau de distribution tels que définis au troisième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, après consultation pour avis des autorités concédant...

A la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « concédantes de la distribution publique d'électricité », les mots : « organisatrices de la distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur ». Exposé sommaire : Cet amendement, en ajoutant les termes gaz et chaleur, après électricité, vise s'assurer de la présence de tout...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « Afin de faciliter la mise en œuvre territoriale de la transition énergétique, le développement des politiques d'efficacité énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, la définition des actions d'aménagement du territoire, des schémas et plans d'urbanisme et des politiques énergie-clim...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « A l'identification des foyers identifiés en situation de précarité énergétique dont le logement doit faire l'objet d'actions de maitrise de l'énergie. Ces données sont communiquées à des agents assermentés des autorités administratives concernés » ». Exposé sommaire : L'article L. 142‑1 du c...

L’article 57 du projet de loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : Le code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-38-2 rédigé comme suit : « Art. L. 2224-38-2. - A titre expérimental, les communes et leurs groupements compétents en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chale...

Ajouter un article additionnel après l’article 60 rédigé comme suit : Ajouter un nouvel alinéa à l’article L121-8 du code de l’énergie ainsi rédigé : En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : « 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité dans le cadre de leurs ac...

Ajouter un article additionnel après l’article 60 rédigé comme suit : Modifier la première phrase du 2° de l’article L121-8 du code de l’énergie: « En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participati...

Il est inséré un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ainsi rédigé : L’article L121-46 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 10° l’encadrement des remontées de dividendes entre les filiales gestionnaires de réseau et Electricité de France et GDF-Suez 11° les modalités de financement des inv...

Après l’article 42, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : I. – L’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa (IV) rédigé comme suit : « IV. – Les données de consommation de gaz, d’électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'éne...