Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 23)

A l'alinéa 63, substituer aux mots : « aux organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse obligatoire de base », les mots : « au régime général de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pourront être convertis par le salarié en trimestres de retraite à c...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de ces objectifs », les mots : « des objectifs mentionnés au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. Exposé sommaire : Les ...

I. - A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « enregistrés », le mot : « inscrits ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « portés », le mot : « inscrits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 8° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : « a)Au début, est ajoutée la mention : : « VI.- » ; « b)Les deux premières phrases sont supprimées. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « II. – Le 5° et leb du 8° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respecti...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de précision.L'alinéa 19 est supprimé car les dispositions relatives à la Caissenationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etatsont prise par décret (par habilitation de l'article L. 711-1 du code de la sécurité so...

À l'alinéa 12, après la référence : « III », insérer les mots : « de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 69, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : «d'un régime légalement obligatoire de retraite de base», les mots : « d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. - Après l'année : « 1984 », la fin du troisième alinéa de l'article L. 732‑39 du code rural et de la pêche est ainsi rédigé :« dans un régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Bénéficient également du », les mots : « Sont également affiliées au » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 29, substituer au mot : « Tout », le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : I. – L'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « 4° De produire , au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard d...

À l'alinéa 3, après les mots : « d'assurance », insérer les mots : « au titre d'activités » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au second alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacé par la référence : « au premier alinéa » » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « Ces dispositions ne sont pas applicables », les mots : « Le présent article n'est pas applicable » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « d'assurance », insérer les mots : « au titre d'activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « III. - Le régime qui a calculé et qui sert la pension en supporte intégralement la charge.Un décret précise les modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés. ». Exposé sommaire : L'article 28 propose qu'un seul régime serve la pension de chaque polypensionné....

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « personnelles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Modifier ainsi l'alinéa 27 : 1° Substituer aux mots : « pour financer, le cas échéant », les mots : « au financement, le cas échéant, de » ; 2° Après le mot : « régimes », insérer les mots : « de retraite » ; 3° A la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « le cadre des dispositions », les mots : « les conditions ». Exposé sommaire...