Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

À la première phrase de l'alinéa 68, substituer au mot : « vingt » le mot : « quarante ». Exposé sommaire : La fermeture d'un site est un traumatisme humain, économique et territorial important dont l'accompagnement doit se traduire par un puissant soutien à tout projet de revitalisation industriel auquel la pénalité doit contribuer. La dé...

 « TITRE V « MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAILLITES FRAUDULEUSES « Article XXX « Après l'article L. 1161‑1 du code du travail, il est inséré un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « MESURES DESTINÉES À PROTÉGER LES DROITS DES SALARIÉS VICTIMES DE FAILLITES FRAUDULEUSES « Art. L. 1161‑2. – L'atténuation ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « président du » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la saisine du président du tribunal de commerce, alors que les articles L. 615-1 et suivants prévoient la compétence du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce ayant des pouvoirs propres (cf. chapitre II « les pouvoirs du p...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette phrase est inutile car l'alinéa 28 pose déjà l'obligation pour l'employeur de répondre à toute offre de reprise reçue, quel qu'en soit l'émetteur.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer les délais dans lesquels l'employeur doit apporter une réponse motivée à toute offre reçue, de façon à ce que cette dernière parvienne au comité d'entreprise avant la fin de la procédure de...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 233‑7 du code de commerce, les mots : « des trois dixièmes, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux ajouts importants : – L'insertion d'une « clause de grand-père » : les actionnaires détenant entre 25% et 30% du capital d'une société c...

À l'alinéa 43: I. - Substituer aux mots : « en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise des obligations mentionnées aux articles L. 614-1, L. 614-3, L. 614-5 et L. 614-6 », les mots : « s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 233-32 est ainsi rédigé : « I. – Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire après autorisation du conseil de surveillance de la société visée peut prendre tou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. ― Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er janvier 2014. « Pour l'application du premier alinéa du présent II, une procédure de licenciem...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 20 à 23 : « Sous-section 2 « Recherche d'un repreneur « Paragraphe 1 « Obligations à la charge de l'employeur » II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la référence : « Art. L. 614‑1 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑14 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications formelles...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : «  Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail, ne peut intervenir avant le prononcé du jugement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les dél...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d'information commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

L'article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article L. 1233-90-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dont les dispositions sont reprises dans la présente proposition de loi.

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d'activités et d'emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l'établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l'entreprise, ainsi qu'à des mesures de promotion et de développement de la filière...

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer les mots : « participer à la recherche d'un repreneur, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément que le comité d'entreprise n'a pas pour seul rôle de contrôler l'effort de recherche de l'employeur, mais aussi de participer à la recherche de repreneur de fa...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « mentionné à l'article L. 1233-57-9 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à la suppression du seuil de 50 salariés qui était prévu à l'alinéa 8.

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « dans un délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 » Exposé sommaire : L'alinéa 38 concerne les cas où la recherche de repreneur a débouché sur une reprise. Il n'y a donc plus lieu de se placer dans les délais de la procédure d'information et de consultation sur les projets de licen...

Après l'article L. 433‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑1‑2. - I. - Lorsqu'à la clôture d'une offre publique visée à la section 1 ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre ne détient pas seule ou de concert au sens de l'article L. 233- 1...