Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Vote solennel)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du caractère automatique de la révocation du sursis simple en cas de nouvelle condamnation dans les cinq ans remet en cause un principe essentiel de notre droit, selon lequel la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive doit être e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de maintenir le système des « peines plancher » instaurée par les loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive et celle du 14 août 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le dispositif des peines minimales laisse toujour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une procédure d'ajournement de la peine aux fins d'investigation sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale. Cette procédure s'ajouterait à celles déjà existantes : l'ajournement simple, l'ajournement avec mise à l'épreuve et l'ajo...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La réécriture de l'article 132‑24 du code pénal aura pour conséquence la suppression de la disposition introduite par la loi pénitentiaire de 2009, selon laquelle en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, excepté lorsqu'il s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 de ce texte institue une procédure d'examen obligatoire par le juge d'application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de moins de cinq ans, quand elles ont déjà exécutés les deux tiers de leur peine. A la différence de la libération conditionnelle qui exige du ...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « , 132‑19‑2 et 132‑20‑1 ». les mots : « et 132‑19‑2 ». Exposé sommaire : La suppression de l'article 132-20-1 qui permet au président de la juridiction d'avertir, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La peine de contrainte pénale ajoute de la complexité au droit de la peine. Le projet de loi crée un régime juridique nouveau qui devrait s'articuler difficilement avec les dispositifs existants, notamment le sursis avec mise à l'épreuve. Cette peine ne pourra être mise en œuvre dans des conditions sa...

A l'alinéa 5, après les mots: « l'application des peines, », insérer les mots: « après élaboration d'un projet de sortie avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association de réinsertion, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner, sur le modèle de la libération conditionnelle, l'octroi d'une mesure de l...

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois. » Exposé sommaire : L'ajournement de la peine ici proposé afin de permettre un complément d'enquête sur le contexte de la personnalité de l'intéressé ne sera vraisemblablement que peu utilisé. Le délai contraint d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de diminuer le nombre d'années d'emprisonnement prononcées chaque année, cette mesure pourrait avoir pour conséquence d'inciter les juridictions à prononcer des peines plus importantes, à l'inverse de l'effet escompté.

A l'alinéa 9, après le mot : « vise », insérer les mots : « , dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une partie de la formulation de l'actuel article 707 du code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que la peine doit être exécutée dans le respect des intérêts de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une procédure d'ajournement de la peine aux fins d'investigation sur la personnalité. Cette procédure s'ajouterait à celles déjà existantes : l'ajournement simple, l'ajournement avec mise à l'épreuve et l'ajournement avec injonction. Elle risque de se confr...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « , à titre provisoire, ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit pour la juridiction qui prononce la contrainte pénale la possibilité d'imposer à titre provisoire à la personne condamnée certaines interdictions et obligations. La durée pendant laquelle ces mesures vont s'appliquer n'est pas précisée. La con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'insertion d'un nouvel article 130-1 au sein du code pénal n'apporte aucune valeur ajoutée. L'article 132-24 du code pénal, introduit par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, précise déjà que « la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protectio...

A l'alinéa 5, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le champ de la contrainte pénale en l'appliquant uniquement aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à quatre ans. Seront ainsi notamment exclus du champ de la contrainte pénalecertaines agressions sexuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La peine de contrainte pénale ajoute de la complexité au droit de la peine. Le projet de loi crée un régime juridique nouveau qui devrait s'articuler difficilement avec les dispositifs existants, notamment le sursis avec mise à l'épreuve. Cette peine ne pourra être mise en œuvre dans des conditions sa...

I- A l'alinéa 8, après les mots : « l'article 712‑8, », insérer les mots : « à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712‑6 du code de procédure pénale, ». II- A l'alinéa 11, après les mots : « l'article 712‑8 », insérer les mots : « , à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux disposit...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis D'être informé des suites données à sa plainte, du déroulement de la procédure, de la décision prononcée par la juridiction et des suites données à celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 11 du projet de loi qui prévoit une information de la victime de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 prévoit de supprimer la disposition introduite par la loi pénitentiaire de 2009, selon laquelle en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, excepté lorsqu'il s'agit de condamnations en récidive légale. Cette suppression va à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un examen obligatoire des peines d'une durée totale de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution. Cette procédure est difficilement conciliable avec celle de la libération conditionnelle. Cette dernière peut être accordée à la moitié de la peine ou aux deux tiers de la pein...