Croissance activité et égalité des chances économiques

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi,  une étude de faisabilité portant sur la création d'une filière française de déconstruction des navires. Exposé sommaire : La France possède le deuxième territoire maritime du monde, de nombreux ports en métropole et en outre-mer, de nombreux act...

A l'alinéa 2, après le mot : «  projets » Insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121-1 à R.121-3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvern...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure transactionnelle constituerait un recul du droit dans notre pays. La « justice privée » comme la pratique les anglo-saxon, conduit à de fréquentes injustices.

supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38. En outre, la Charte de l'Environnement...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « d) en permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux associations de protection de l'environnement agrées au titre de l'article L. 140-1 du code de l'environnement de solliciter auprès d'une instance compétente l'élaboration d'une tierce expertise relati...

A l'alinéa 17, après le mot : « recours », insérer les mots : « contre ces décisions et les conditions dans lesquelles elles peuvent les suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les possibilités de suspension des travaux en cas de doute sur leur légalité. En effet, actuellement, le régime contentieux prend mal en com...

A l'alinéa 16, après le mot : « décisions » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16  à permettre au gou...

Après les mots et le signe « personnes inscrites. » au troisième alinéa du 2° de l'article 1 de la loi  n° 2014-617 du 13 juin 2014 insérer les mots suivants :  « En cas de décès ils demandent une copie de déclaration de succession auprès des établissement compétent. » Exposé sommaire : Afin de diminuer efficacement le nombre de comptes inac...

Compléter l'article par les trois alinéas suivants : « IV. - A l'article L811-5 du code de commerce, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Être âgée de 67 ans accomplis  ». « V. – L'article L811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après le troisième alinéa de l'article L.2132-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires  et routières ne peuvent exercer une activité professionnelle en relation avec les compétences d'intervention de celles-ci pendant une durée de dix ans suivant la fi...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑17. – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains sur les liaisons définies par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routière mentionnée à l'article L. 2131‑1 dans ...

Compléter l'alinéa 6, par les mots : « si le temps de trajet ainsi proposé est plus court que toute autre liaison de service régulier de transport public de personne déjà existante. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'empêcher la mise en concurrence des autobus avec le train, sur la base d'une conditionnalité d'ouverture d...

A l'alinéa 7, après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « à l'équilibre économique du service régulier de transport existant susceptible d'être concurrencé et du contrat de service public de transport. ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par ...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18. – Les entreprises de transport public routier de personnes notifient préalablement toute décision d'ouverture ou de modification substantielle de service à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui en informe les autorités organisatrices de tran...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les véhicules de transport doivent être conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l'occasion du renouvellement des véhicules. » II. - Compléter 7 par la phrase suivante : « L'autorité organisatrice de transport peut également i...

Après l'alinéa 14, il est ajouté l'alinéa suivant : « Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111-17 après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité r...

A l'alinéa 9, supprimer le mot : « routier ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux entreprises de transport public non routier, telle que la SNCF, de saisir l'ARAFER pour que celle-ci se prononce sur les conditions dans lesquelles des services réguliers de transport de personne peuvent être mis en place en concurr...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.2132-7 du code des transports, il est inséré la phrase suivante : « Il comprend aussi deux représentants des associations d'usagers ou de consommateurs. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'associer les usagers des transports aux orientations et décisions de l'Autorité de régulation d...

I. A l'alinéa 7, après le mot : « infrarégionales », insérer les mots : « et interrégionales ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « autorité organisatrice » Les mots : « ou plusieurs autorités organisatrices » III. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « cette autorité » Les mots : « ces autorités »...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « conforme », les mots : « motivé et non contraignant ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car c'est l'ARAFER, et non les autorités organisatrices, qui décide en dernier lieu d'interdire ou de li...