Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 4)

Àla deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « prend en compte les orientations du » les mots : « avec le ». Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement doit être compatible avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion de compatibilité revient à...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet de doter le cœur de la métropole francilienne d'une gouvernance renforcée tout en garantissant l'efficacité des politiques publiques et la...

À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte intercommunale en grand...

Aux première et seconde phrases de l'alinéa 41, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur figurant à l'amendement présenté par le Gouvernement. Le périmètre de la Métropole du Grand Paris dépassant celui d'un département, il ne peut qu'appartenir au...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au climat et à l'énergie. ». Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé le chef de filât régional de la compétence sur la transition énergétique en raison de l'imprécision du périmètre qu'elle recouvre. Il convient donc, par cet amendement, d'y substituer la compétence Energie-c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique de l'accès aux services publics en milieu rural, en quantité comme en qualité, constitue l'un des axes prioritaires d'une nouvelle politique rurale d'accompagnement, et si possible d...

A l'alinéa 25,  après les mots : « de valorisation du patrimoine naturel urbain et paysager », les mots : « d'intérêt métropolitain » sont supprimés. Exposé sommaire : La métropole doit correspondre à une catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant un degré d'intégration plus fort que ne l'ont les autres catégo...

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 1231-1. - Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des collectivité...

Substituer aux alinéas 55 à 60 les huit alinéas suivants: « II. - L'État peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande les compétences au choix parmi les suivantes : « a) L'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ; « b) La gestion ...

A l'alinéa 111, après le mot : « culturels » insérer les mots : « éducatifs, scientifiques » Exposé sommaire : Les communautés éducatives et scientifiques sont parties prenante de la vie de la cité. Il convient donc de les associer à la démarche collective de développement, et donc au conseil de développement tel que prévu ici.

A l'alinéa 125, après le mot : « aménagement, », insérer les mots : « de développement économique et d'innovation, ». Exposé sommaire : L'alinéa 78 de l'article 31 du projet de loi dispose, pour ce qui concerne les métropoles disposant du statut d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) : « V. – La métrop...

Rédiger ainsi l'alinéa 27: « c) Le rôle de chef de file pour l'aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : Cet alinéa dans la rédaction adoptée par le Sénat, en attribuant un rôle de chef de file aux métropoles en matière de gouvernance pour l'aménagement des gares ferroviaires, vient en ...

Substituer aux alinéas 7 et 10 l'alinéa suivant: «Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions ...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 5: « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 ...

Après l'article 45 sexies, insérer la division et l'intitulé suivant « Chapitre 10 - Conférence territoriale d'accès aux services » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau chapitre intitulé « Conférence territoriale d'accès aux services » qui serait inséré à la suite du chapitre relatif aux pôles ruraux d'aménage...

I. A l'alinéa 5, après les mots : « 3500 habitants », insérer les mots : « et le président du conseil économique, social et environnemental régional » II. Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - du président du conseil économique, social et environnemental régional ; » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action...

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, en association ou non avec l'Etat, en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de ...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les modifications de fonctionnement de l'observatoire des finances locales mentionné à l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales nécessaires pour en faire un centre de ressources composé de maniè...

A l'alinéa 3, remplacer les mots « conseil général » par les mots « conseil départemental ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la nouvelle dénomination instaurée par la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, centres d'une zone d'emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l'Institut national de la statistique et des étu...