Les interventions de Nathalie Appéré sur ce dossier

161 amendements trouvés


28/06/2013 — Amendement N° CL535 au texte N° 1120 - Article 31 (Rejeté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destot, Mme Grelier, M. Mennucci, Mme Le Dain, M. Bies, Mme Pochon, les membres du...

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant: « A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2020, les conseillers de la métropole seront élus au suffrage universel direct, pour une part dans le cadre du territoire intercommunal et pour une autre part dans le cadre du territoire communal, selon des modalités à définir.» Exposé somma...

28/06/2013 — Amendement N° CL528 au texte N° 1120 - Article 4 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Linkenheld, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour la mise en œuvre de leurs compétences, propres ou déléguées, en matière de construction de logements neufs, de réhabilitation de logements anciens et de résorption de l'habitat indigne et d'hébergement, elles désignent, par convention également, un chef de file chargé de la coordination des a...

28/06/2013 — Amendement N° CL379 au texte N° 1120 - Avant l'article 1er A (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Goasdoue, M. Pauvros, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, ...

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 1231-1. - Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des collectivité...

28/06/2013 — Amendement N° CL554 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, M. Blein, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

À l'alinéa 28, après les mots « sont élus », insérer les mots « au suffrage universel direct ». Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi prévoit, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2020, une période transitoire pendant laquelle les conseillers de la Communauté urbaine de Lyon, ...

28/06/2013 — Amendement N° CL525 au texte N° 1120 - Article 2 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ; Exposé sommaire : Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compét...

28/06/2013 — Amendement N° CL553 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, M. Blein, M. Muet, Mme Hélène Geoffroy, les membres du groupe socialiste...

A l'alinéa 131, après les mots :« pôle métropolitain », insérer les mots : « , des syndicats mixtes ou de tout établissement public ». Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant à la Métropole de Lyon de se substituer à la Communauté urbaine de Lyon dans l'ensemble des établissements publics dont celle-ci est membre à la date de ...

28/06/2013 — Amendement N° CL552 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, M. Blein, M. Muet, Mme Hélène Geoffroy, les membres du groupe socialiste...

A l'alinéa 125, après le mot : « aménagement, », insérer les mots : « de développement économique et d'innovation, ». Exposé sommaire : L'alinéa 78 de l'article 31 du projet de loi dispose, pour ce qui concerne les métropoles disposant du statut d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) : « V. – La métrop...

28/06/2013 — Amendement N° CL533 au texte N° 1120 - Article 31 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Vignal, Mme Dombre Coste, M. Assaf, Mme Pochon, les membres du groupe...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « ou un ensemble de plus de 400 000 habitants et dont le siège est le chef-lieu de région ». Exposé sommaire : Le chef-lieu de région peut remplir des fonctions métropolitaines, rayonner à l'échelle régionale, nationale et internationale et fonctionner en réseau avec les grandes villes et les vill...

28/06/2013 — Amendement N° CL539 au texte N° 1120 - Article 31 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, les membres du groupe social...

Rétablir ainsi l'alinéa 22 : « d) politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de transférer aux communautés urbaines une compétence en matière de tourisme. Les métropoles doivent également disposer d'une compétence dans ce domaine. Néanmoins...

28/06/2013 — Amendement N° CL534 au texte N° 1120 - Article 31 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Blein, M. Feltesse, Mme Pochon, les membres du...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité » Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale transformés en métropole doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu'ils ont historiquement contribué à construire. Leur participation...

28/06/2013 — Amendement N° CL527 au texte N° 1120 - Article 4 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

I. Rédiger ainsi l'alinéa 5: « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 ...

28/06/2013 — Amendement N° CL555 au texte N° 1120 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, Mme Untermaier, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, M. Villaumé, M. Da Silva,...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « « à l'internationalisation des entreprises » par les mots : « à l'accompagnement à l'international des entreprises » Exposé sommaire : L'internationalisation des entreprises est un terme très vaste, qui peut aussi concerner l'entrée au capital des entreprises présentes en région de capitaux internationa...

28/06/2013 — Amendement N° CL542 au texte N° 1120 - Article 35 A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Pauvros, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, les membres du groupe soc...

A l'alinéa 6, après les mots « dotation globale de fonctionnement », insérer les mots suivants : « perçue par les communes et les établissements publics à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L'article 35 A du présent projet de loi crée un coefficient d'intégration fonctionnelle permettant de mesurer le niveau d'intégration du personnel ent...

28/06/2013 — Amendement N° CL540 au texte N° 1120 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Pauvros, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, les membres du...

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, en association ou non avec l'Etat, en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de ...

28/06/2013 — Amendement N° CL551 au texte N° 1120 - Article 20 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain ci...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental. Exposé sommaire : L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers m...

28/06/2013 — Amendement N° CL544 au texte N° 1120 - Article 39 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

A l'alinéa 4, après le mot: "membre », insérer les mots : « , ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché ». Exposé sommaire : Dans la pratique, de plus en plus de communautés mutualisent leurs services supports (ressources humaines, finances, informatique, etc.) avec ceux de leur centre intercommunal d'action sociale. ...

28/06/2013 — Amendement N° CL536 au texte N° 1120 - Article 32 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Binet, Mme Untermaier, M. Feltesse, Mme Pochon, les memb...

A la fin de cet article, ajouter la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire » Exposé sommaire : L'article premier de la constitution dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. A ce ...

28/06/2013 — Amendement N° CL541 au texte N° 1120 - Article 3 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Paul, M. Bui, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Linkenheld, M. Feltesse, Mme...

I- A l'alinéa 2, après les mots : « à la transition énergétique, » insérer les mots : « à l'aménagement numérique ». II - A l'alinéa 3, supprimer les mots : « à l'aménagement numérique » Exposé sommaire : Le déploiement du très haut débit ne sera possible en 10 ou 15 ans qu'au prix d'une coordination des efforts publics, et d'une coproducti...

28/06/2013 — Amendement N° CL546 au texte N° 1120 - Après l'article 44 bis (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Pauvros, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Au premier alinéa de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots suivants : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, ». Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit l'obligation pour un président d'EPCI d'...