Les interventions de Nathalie Appéré sur ce dossier

161 amendements trouvés


14/07/2013 — Amendement N° 1231 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Massat, Mme Rabin, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M...

Àla deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « prend en compte les orientations du » les mots : « avec le ». Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement doit être compatible avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion de compatibilité revient à...

14/07/2013 — Amendement N° 1230 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, M. Goldberg, M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, Mme Guigou, M. Rihan...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet de doter le cœur de la métropole francilienne d'une gouvernance renforcée tout en garantissant l'efficacité des politiques publiques et la...

14/07/2013 — Amendement N° 1228 au texte N° 1216 - Article 12 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, M. Philippe Doucet, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Guen, M. Pietrasanta, M...

À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte intercommunale en grand...

13/07/2013 — Amendement N° 1265 au texte N° 1216 - Article 11 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, M. Rihan Cypel, M. Roman, M. Clément, les membres...

Aux première et seconde phrases de l'alinéa 41, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur figurant à l'amendement présenté par le Gouvernement. Le périmètre de la Métropole du Grand Paris dépassant celui d'un département, il ne peut qu'appartenir au...

13/07/2013 — Amendement N° 1225 2ème rectif. au texte N° 1216 - Article 3 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Assouly, M. Bays, M. Beffara, M. Boisserie, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au climat et à l'énergie. ». Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé le chef de filât régional de la compétence sur la transition énergétique en raison de l'imprécision du périmètre qu'elle recouvre. Il convient donc, par cet amendement, d'y substituer la compétence Energie-c...

01/07/2013 — Amendement N° CL538 au texte N° 1120 - Après l'article 45 sexies (Irrecevable)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Savary, Mme Beaubatie, M. Daniel, M. Allossery, M. Bouillon, Mme Huillier, M. Bard...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique de l'accès aux services publics en milieu rural, en quantité comme en qualité, constitue l'un des axes prioritaires d'une nouvelle politique rurale d'accompagnement, et si possible d...

28/06/2013 — Amendement N° CL528 au texte N° 1120 - Article 4 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Linkenheld, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour la mise en œuvre de leurs compétences, propres ou déléguées, en matière de construction de logements neufs, de réhabilitation de logements anciens et de résorption de l'habitat indigne et d'hébergement, elles désignent, par convention également, un chef de file chargé de la coordination des a...

28/06/2013 — Amendement N° CL554 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, M. Blein, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

À l'alinéa 28, après les mots « sont élus », insérer les mots « au suffrage universel direct ». Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi prévoit, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2020, une période transitoire pendant laquelle les conseillers de la Communauté urbaine de Lyon, ...

28/06/2013 — Amendement N° CL529 au texte N° 1120 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Travert, Mme Laurence Dumont, M. Pueyo, Mme Gosselin-Fleury, M. Mennucci, M. Blein...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Conseils régionaux ont été créés par décret sans qu'aucune consultation des habitants n'ait été mise en place. Il convient alors de saisir chaque Conseil régional susceptible de fusionner avec un...

28/06/2013 — Amendement N° CL553 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, M. Blein, M. Muet, Mme Hélène Geoffroy, les membres du groupe socialiste...

A l'alinéa 131, après les mots :« pôle métropolitain », insérer les mots : « , des syndicats mixtes ou de tout établissement public ». Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant à la Métropole de Lyon de se substituer à la Communauté urbaine de Lyon dans l'ensemble des établissements publics dont celle-ci est membre à la date de ...

28/06/2013 — Amendement N° CL533 au texte N° 1120 - Article 31 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Le Dain, M. Vignal, Mme Dombre Coste, M. Assaf, Mme Pochon, les membres du groupe...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « ou un ensemble de plus de 400 000 habitants et dont le siège est le chef-lieu de région ». Exposé sommaire : Le chef-lieu de région peut remplir des fonctions métropolitaines, rayonner à l'échelle régionale, nationale et internationale et fonctionner en réseau avec les grandes villes et les vill...

28/06/2013 — Amendement N° CL547 au texte N° 1120 - Article 4 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Beffara, Mme Capdevielle, Mme Delaunay, Mme ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6: « La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l'ordre du jour de ses réunions et doit se réunir au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l'inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence. » Exposé sommaire...

28/06/2013 — Amendement N° CL534 au texte N° 1120 - Article 31 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Blein, M. Feltesse, Mme Pochon, les membres du...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité » Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale transformés en métropole doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu'ils ont historiquement contribué à construire. Leur participation...

28/06/2013 — Amendement N° CL550 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain ci...

Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3631-4 bis : Le Président du conseil de la Métropole est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil de la Métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a...

28/06/2013 — Amendement N° CL526 au texte N° 1120 - Article 4 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

I. A l'alinéa 5, après les mots : « 3500 habitants », insérer les mots : « et le président du conseil économique, social et environnemental régional » II. Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - du président du conseil économique, social et environnemental régional ; » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action...

28/06/2013 — Amendement N° CL545 au texte N° 1120 - Article 42 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Pauvros, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain cit...

Rédiger l'alinéa 5 comme suit : « politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. » Exposé sommaire : La compétence en matière de tourisme ne doit pas se limiter à la création de nouveaux offices de tourisme. Cet amendement vise à conférer aux communautés urbaines une compétence complète en matière de tourisme p...

28/06/2013 — Amendement N° CL536 au texte N° 1120 - Article 32 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Binet, Mme Untermaier, M. Feltesse, Mme Pochon, les memb...

A la fin de cet article, ajouter la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire » Exposé sommaire : L'article premier de la constitution dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. A ce ...

28/06/2013 — Amendement N° CL543 au texte N° 1120 - Article 39 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Pauvros, M. Potier, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, les membres du...

A l'alinéa 7 : I. Supprimer les mots « ou par une commune ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée d'une métr...

28/06/2013 — Amendement N° CL546 au texte N° 1120 - Après l'article 44 bis (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Pauvros, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Au premier alinéa de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots suivants : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, ». Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit l'obligation pour un président d'EPCI d'...