Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion des articles)

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du code de l'action sociale et des familles », les mots : « du même code ». II. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du même », le mot : « dudit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « IV. - Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédacti...

A l'alinéa 17 : a) Substituer aux références : « des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 » les références : « de l'article L. 5721-2 ». b) Après les mots : « pour l'établissement », supprimer les mots : « et l'exploitation » ; c) Substituer au mot : « trente » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des modifications i...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En séance publique, contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a complété le présent article en adoptant un amendement complexifiant le dispositif de gestion des schémas de cohérence territoriale (SCoT) par un PETR. En application de l'article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales intr...

À l'alinéa 5 substituer aux mots : « législatives », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, remplacer le mot : « régissant » par les mots : « relatives à » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

I. - Substituer à l'alinéa 6 six alinéas ainsi rédigés : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmèt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 24bis B qui prévoit pour les départements et les régions la possibilité de subventionner des associations intervenant en matière de secours en mer. Cet article avait été introduit au Sénat puis supprimé par votre Commission ; en deuxième lecture, il a été rétab...

À l'alinéa 3, substituer au mot « produits » le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ne sont pas des observatoires de la production de déchets : ils ne disposent d'aucune donnée relative à celle-ci mais d'informations issues des déclarations effectuées par les opérateurs assujettis (qui sont d'ailleurs plus fréquemment ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots « la prise en charge » les mots : « les modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa 3 par des alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au premier alinéa du I, après le mot : « les » sont insérés les mots : « communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris des » 2° Après le mot : « territoriales », la fin du II est a...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le service commun est géré par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la commune désignée par l'organe délibérant de l'établissement public. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : s'il prévoit que tout EPCI à fiscalité propre - et non plus uniquement u...

après la date : « 2016 », remplacer la fin de l'alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, lorsque ces établissements publics choisissent d'exercer une compétence en matière d'eau ou d'assainissement, le transfert de cette compétence intervient au plus tard le 31 décembre 2017 » Exposé sommaire : Prise en compte du choix du Sénat d...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « bénéficiaire », le mot : « bénéficiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa premier, rétablir les I A et I dans la rédaction suivante : « I A. – Les compétences en matière de tourisme sont partagées conformément à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. « I. – Le II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « «...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Après sa réécriture par le Sénat en deuxième lecture, les dispositions du VII sont désormais redondantes avec celles du VIII. Le présent amendement propose la suppression de ces dernières.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 du présent article: L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-27-1. – Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est ...

Substituer aux alinéas 20 à 31 les quatorze alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1 et en assure le suivi. » ; « c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il est doté égale...

Après l'alinéa 17, rétablir l'alinéa ainsi rédigé : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la disposition v...

Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'alinéa 11 : « Il définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.