Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

608 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° CL726 au texte N° 2830 - Article 5 bis (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 7, après le mot « concernés » insérer le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL742 au texte N° 2830 - Article 14 (Adopté)
M. Dussopt

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 19, insérer les mots : « À l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » II. - Remplacer la seconde phrase de l'alinéa 19 par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvel...

16/06/2015 — Amendement N° CL717 au texte N° 2830 - Article 4 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 5, substituer au signe : « , » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL731 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, le présent amendement propose de supprimer le mécanisme de veto prévu par le Sénat au bénéfice des départements et des établissements publics de coopération intercommunale. L'élaboration du SRADDET est une prérogative des élus ré...

16/06/2015 — Amendement N° CL740 au texte N° 2830 - Article 11 (Adopté)
M. Dussopt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels...

16/06/2015 — Amendement N° CL715 au texte N° 2830 - Article 3 ter (Retiré)
M. Dussopt

I. A l'alinéa premier, rétablir le I dans sa rédaction suivante : I. – Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-1. – L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et après avis du comi...

16/06/2015 — Amendement N° CL763 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 263, substituer au mot : « fraction », le mot : « dotation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la dotation de soutien à l'investissement territorial n'est composée de deux « fractions » qu'à compter de 2021).

16/06/2015 — Amendement N° CL783 au texte N° 2830 - Article 22 bis AAA (Adopté)
M. Dussopt

I. - La deuxième phrase de l'alinéa 3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes perçues en son nom par une autre personne publique lui sont reversées, déduction faite des coûts de collecte des forfaits de post-stationnement. Un décret précise les modalités de reversement en fonction des conditions locales d'organisation lo...

16/06/2015 — Sous-Amendement N° CL755 à l'amendement N° CL100 au texte N° 2830 - Article 17 bis (Adopté)
M. Dussopt

Au dernier alinéa de l'amendement CL100, remplacer les mots : « de l'exercice auquel il s'applique » par les mots : « du premier exercice suivant l'entrée en vigueur de la fusion ». Exposé sommaire : Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle.

16/06/2015 — Amendement N° CL796 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 53, substituer au mot « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le délai retenu en première lecture par l'Assemblée nationale au terme duquel l'avis d'un organisme consulté par le SRADDET est réputé favorable.

16/06/2015 — Amendement N° CL791 au texte N° 2830 - Article 37 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 27, après le mots : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/06/2015 — Amendement N° CL766 au texte N° 2830 - Article 18 (Adopté)
M. Dussopt

I. - Supprimer l'alinéa 24. II. - En conséquence, à l'alinéa 27, remplacer la référence : « 9° » par la référence : « 8° » Exposé sommaire : Suppression de la compétence facultative « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaire au service public » introduite en deuxième lecture par le Sénat pour l...

16/06/2015 — Amendement N° CL728 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 9 à  14 les sept alinéas suivants : « Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer dans l...

16/06/2015 — Amendement N° CL790 au texte N° 2830 - Article 37 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En 2016, ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique (l'ordonnance n° 2010‑638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ne fixe pas de délai en matière de publicité foncière ; ce délai est notamment prévu par...

16/06/2015 — Amendement N° CL695 au texte N° 2830 - Article 28 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence aux commissions thématiques définies au sein des conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Cette modification avait été introduite par le Sénat en première lecture et supprimée par votre Commission. En deuxième lecture, le Sénat l'a rétablie ; il vous es...

16/06/2015 — Amendement N° CL701 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger comme suit les quatre premières phrases de l'alinéa 28 : « Les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou de la mé...

16/06/2015 — Amendement N° CL699 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 17 à 27 l'alinéa suivant : « Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier la procédure d'élaboration du SRDEII en supprimant toute mention des consultations obligatoires et en laissant la région...

16/06/2015 — Amendement N° CL771 au texte N° 2830 - Article 20 bis (Adopté)
M. Dussopt

I. - à l'alinéa 3, remplacer les mots : « , pour la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, lorsqu'une communauté d'agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat...

16/06/2015 — Amendement N° CL746 au texte N° 2830 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

à la première phrase des alinéas 6, 17 et 29, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure permettant au préfet de passer outre l'avis de la majorité qualifiée des communes (moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population, y compris celui de la commune la plus nombreuse si elle repré...

16/06/2015 — Amendement N° CL685 au texte N° 2830 - Article 24 bis (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 24 bis, introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, supprimé par votre Commission et rétabli au Sénat lors de l'examen du texte en deuxième lecture. Cet article entend mettre en place un prélèvement sur les recettes de l'État pour finance...