Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

608 amendements trouvés


03/02/2015 — Amendement N° CL872 au texte N° 2529 - Article 14 (Tombe)
M. Dussopt

Remplacer l'alinéa 3 par cinq alinéas ainsi rédigés : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1°  La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un é...

03/02/2015 — Amendement N° CL913 au texte N° 2529 - Article 17 (Adopté)
M. Dussopt

Remplacer les alinéas 8 à 10 par trois alinéas ainsi rédigés: "II. Lorsqu'il est fait application du I, les conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune concernée disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet de rattachement pour délibérer de la co...

03/02/2015 — Amendement N° CL1036 au texte N° 2529 - Article 36 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la l'article 26 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL905 au texte N° 2529 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 26: « L'arrêté de fusion fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent III ou, à défaut,...

03/02/2015 — Amendement N° CL1028 au texte N° 2529 - Article 30 (Retiré avant séance)
M. Dussopt

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « comporte en outre », les mots : « donne lieu à un rapport, qui comporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL886 au texte N° 2529 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 20: « L'arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public. » E...

03/02/2015 — Amendement N° CL879 au texte N° 2529 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5. II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante: « L'arrêté de création intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1. » Exposé sommair...

03/02/2015 — Amendement N° CL1018 au texte N° 2529 - Article 29 (Tombe)
M. Dussopt

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de repli, comme le précédent, si la rédaction globale soumise n'était pas adoptée. Amendement rédactionnel pour rétablir l'appellation correcte des CTAP, qualifiée par erreur au Sénat de « CTAPterritoriale ».

03/02/2015 — Amendement N° CL855 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui lui sont confiées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 114‑5. Ceux-ci », les mots : « mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114‑5. Ces personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

03/02/2015 — Amendement N° CL808 au texte N° 2529 - Article 3 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : En réécrivant largement l'article 3 du projet de loi, le Sénat a considérablement réduit le contenu du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, c'est avec cohérence qu'il a adopté pour celui-ci un titre en rapport avec ce contenu ...

03/02/2015 — Amendement N° CL954 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 250, substituer au mot: « emprise », le mot: « périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL964 au texte N° 2529 - Article 18 (Adopté)
M. Dussopt

L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : ...

03/02/2015 — Amendement N° CL965 au texte N° 2529 - Article 19 (Adopté)
M. Dussopt

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; » Exposé sommaire : Rétablissement du tourisme et inclusion du soutien au commerce local parmi les compétences devant être exercées par les communa...

03/02/2015 — Amendement N° CL932 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 89, substituer aux mots: « au profit de », le mot: « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL1004 au texte N° 2529 - Article 27 (Adopté)
M. Dussopt

I. – À l'alinéa 19, rétablir le 3° de cet article dans la rédaction suivante : 3° Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie est complété par un article L. 5722‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 5722‑11. ‑ Un syndicat mixte bénéficiaire d'un transfert de compétence prévu à l'article L. 1425‑1 et constitué en application de l'art...

03/02/2015 — Amendement N° CL921 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

I. - A l'alinéa 29, substituer aux mots : « à la », les mots : « , à la demande de la ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL851 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « leurs modalités de », les mots : « les modalités de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL864 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 68, supprimer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL1008 au texte N° 2529 - Article 27 bis (Adopté)
M. Dussopt

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « radiocommunication », le mot : « radiocommunications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL966 au texte N° 2529 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; » II.- En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept » III.- En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés » les mots : « est inséré un 7° ainsi rédigé »...