Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16)

Après l'alinéa 16, insérer des alinéas ainsi rédigés : Les agents mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues par l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l'exercice d'une compéte...

Modifier ainsi l'amendement CL72 : 1° au troisième alinéa, après le mot : « population » insérer le mot : « représentée » 2° Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « La composition du comité syndical est déterminée par les statuts. La répartition des sièges entre les collectivités territoriales et leurs groupements tient compte de la population...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, participer au financement …(le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer les cas d'ouverture de la participation financière départementale aux opérations d'in...

à l'alinéa 5, supprimer le mot : « autre » et après les mots : « à un » insérer le mot : « autre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3: Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa du présent article, elle exerce l'intégralité des compétences respectivement prévues par l'article L. 521...

I. - Remplacer les alinéas 4 à 6 par deux alinéas ainsi rédigés : « b) est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables aux centres de première intervention non intégrés à un service départemental d'incendie et de secours. Les conditions et modalités de prise en charge financière des interventions réa...

A l'alinéa 67, supprimer le mot: « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « I bis. - Lorsque application du I de l'article L. 2113‑5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu'à son adhésion à un établissement public...

A l'alinéa 104, après la première occurrence du mot: « constaté », insérer les mots: « lors de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Il a également compétence pour mettre en œuvre ou participer à toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès de la population aux équipements et services au public. » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser l'ajout à l'article L. 3211‑1...

A l'alinéa 146, après la première occurrence du mot: « revenu », insérer le mot: « moyen ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. L. 3111-1.— Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains réguliers sont...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la coordination entre l'article 8 du présent projet de loi et le projet de loi pour la croissance et l'activité,...

à l'alinéa 2, après le mot: « arrêté », insérer les mots: « portant projet de création ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 39, substituer aux mots : « à terme », les mots : « à l'issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 255, après le mot: « entre », insérer les mots: « , d'une part, » et après les mots: « Paris et », insérer les mots: « d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de défense des consommateurs agréées » les mots : « agréées de défense des consommateurs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. ‑ Après l'article 25 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est rétabli un article 26 ainsi rédigé : « Art. 26. ‑ I. ‑ Sur le territoire de chaque département, l'État, le département et les établissements publics de coopé...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 de l'article 27 sont issus de l'adoption par le Sénat d'un amendement dont l'objectif était d'offrir à un syndicat mixte la possibilité de déléguer ses compétences en matière de réseaux à...

A la première phrase des alinéas 1, 9 et 18 : 1° substituer aux mots : « , le représentant de l'État dans le département propose, » le mot : « et » ; 2° après la date : « 2017, » insérer les mots : « le représentant de l'État dans le département propose, » ; : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'amendement CL528 : 1° Rédiger ainsi le deuxième alinéa : « 1° Au premier alinéa, les mots : »en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale« sont supprimés et les mots : »de sa création ou du transfert de sa compétence« sont remplacés par les mots : »à laquelle il est devenu compétent e...