Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21)

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « des orientations et des actions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence terminologique.

A la deuxième phrase de l'alinéa 17 : I. Supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. Supprimer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit parmi les consultations obligatoires dans le cadre de l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets les conseils départementaux régiona...

Rédiger ainsi l'alinéa 5: "« I ter. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe plus du double de la population nécessaire à la constitution d'un tel établissement public en application du 1° de l'article L. 5210-1-1, l'organe délibérant de cet établissement public peut décider de mettre en place ...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° à la première phrase du premier alinéa, le mot : »second« est remplacé par le mot : »deuxième » II- Remplacer les alinéas 5 et 6 par des alinéas ainsi rédigés : « Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « - Au 1°, les mots : « qui sont d'intérêt communautaire» sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-16 ; politique locale du commerce et soutien au...

À l'alinéa 13, substituer aux mots « Deux représentants des régions, désignés » les mots : « Un représentant des régions, désigné ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait fait le choix d'inclure au sein du conseil d'administration de Pôle emploi un représentant des régions désigné sur proposition de l'Associati...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article, résultant de l'adoption en première lecture, par la commission des Lois du Sénat, d'un amendement de ses rapporteurs, visait à prendre en compte, pour les EPCI les plus intégrés, la création de maisons de services au public par l'article 26 du projet de loi. Il proposait ainsi de fa...

À la troisième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « dans », les mots : « en qualité d'agent non titulaire de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

à l'alinéa 3, remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots : « dans les six mois suivant l'expiration du délai précité ». Exposé sommaire : Coordination relative au délai laissé au préfet pour modifier les statuts des EPCI qui n'auraient pas pris dans le délai imparti (31 décembre 2016) les compétences prévues par le présen...

Substituer aux alinéas 8 à 10 deux alinéas ainsi rédigés : c) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires comprena...

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 ». Exposé sommaire : Sous-amendement reportant la date limite de prise de compétence au 1er juin 2018, afin de coïncider avec la date proposé...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la compétence eau » les mots : « les compétences relatives à l'eau et l'assainissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement étendant à l'assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvern...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , au premier alinéa de l'article L. 2121‑11 ». Exposé sommaire : Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 sont consacrés respectivement aux conditions de convocation des commu...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 5211‑1 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L. 2121-11, L. 2121‑12, L. 2121‑19 et L. 2121‑22 et L2121‑27‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2121‑19 et L. 2121‑22 » ; « 2° Aux première et seconde phrases du ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour avis au comité de bassin et aux » les mots : « à l'avis du comité de bassin et des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour approbation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la deuxième phase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l'État dans le département » le mot : « préfet ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.