Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

608 amendements trouvés


26/06/2015 — Amendement N° 1394 au texte N° 2872 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 2, l'alinéa 21 est devenu superflu. Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

26/06/2015 — Amendement N° 1393 au texte N° 2872 - Article 2 (Tombe)
M. Dussopt

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « métropolitain » les mots : « de la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le code général des collectivités territoriales nomme l'organe délibérant des métropoles le « conseil de la métropole » et non le « conseil métropolitain ».

26/06/2015 — Amendement N° 1392 au texte N° 2872 - Article 2 (Tombe)
M. Dussopt

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième phrases de l'alinéa 20: « À défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du troisième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1. Il n'autorise pas la métropole à définir des ai...

26/06/2015 — Amendement N° 1391 au texte N° 2872 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l'inclusion dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationali...

26/06/2015 — Amendement N° 1390 au texte N° 2872 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Après la première occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. » Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré que les dispositions aux termes desquelles les orientations du SRDEII « ne contribuent pas aux délocalisations d'act...

26/06/2015 — Amendement N° 1389 au texte N° 2872 - Article 1er bis (Adopté)
M. Dussopt

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 21. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Six » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer au mot : « Trois » le ...

26/06/2015 — Amendement N° 1388 au texte N° 2872 - Article 1er bis (Adopté)
M. Dussopt

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par le Président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativ...

16/06/2015 — Amendement N° CL764 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

Substituer à l'alinéa 272 trois alinéas ainsi rédigés : Xbis A. – L'article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier et du second alinéas, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », sont remplacés par les mots : « , le...

16/06/2015 — Amendement N° CL702 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger comme suit les alinéas 30 à 32 : « Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations mentionné à l'article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l'État dans la région. « Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre...

16/06/2015 — Amendement N° CL731 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, le présent amendement propose de supprimer le mécanisme de veto prévu par le Sénat au bénéfice des départements et des établissements publics de coopération intercommunale. L'élaboration du SRADDET est une prérogative des élus ré...

16/06/2015 — Amendement N° CL740 au texte N° 2830 - Article 11 (Adopté)
M. Dussopt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels...

16/06/2015 — Amendement N° CL763 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 263, substituer au mot : « fraction », le mot : « dotation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la dotation de soutien à l'investissement territorial n'est composée de deux « fractions » qu'à compter de 2021).

16/06/2015 — Amendement N° CL735 au texte N° 2830 - Article 6 bis AAA (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 4, substituer au mot « prescrite » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : comme le conseil régional est le principal architecte du SDRIF, il serait curieux qu'il se prescrive quelque chose à lui-même.

16/06/2015 — Amendement N° CL796 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 53, substituer au mot « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le délai retenu en première lecture par l'Assemblée nationale au terme duquel l'avis d'un organisme consulté par le SRADDET est réputé favorable.

16/06/2015 — Amendement N° CL791 au texte N° 2830 - Article 37 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 27, après le mots : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/06/2015 — Amendement N° CL766 au texte N° 2830 - Article 18 (Adopté)
M. Dussopt

I. - Supprimer l'alinéa 24. II. - En conséquence, à l'alinéa 27, remplacer la référence : « 9° » par la référence : « 8° » Exposé sommaire : Suppression de la compétence facultative « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaire au service public » introduite en deuxième lecture par le Sénat pour l...

16/06/2015 — Amendement N° CL686 au texte N° 2830 - Article 25 bis (Adopté)
M. Dussopt

I. - Au I, substituer aux alinéas 3 à 5 de l'article 25bis les deux alinéas suivants : « Art. L. 312‑3‑1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir en tout ou partie les emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421‑3, au vingt-si...

16/06/2015 — Amendement N° CL701 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger comme suit les quatre premières phrases de l'alinéa 28 : « Les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou de la mé...

16/06/2015 — Amendement N° CL699 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 17 à 27 l'alinéa suivant : « Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier la procédure d'élaboration du SRDEII en supprimant toute mention des consultations obligatoires et en laissant la région...

16/06/2015 — Amendement N° CL748 au texte N° 2830 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Suppression de la disposition interdisant la fusion de plusieurs EPCI dont l'un a une population supérieure à 15 000 habitants et est issu d'une fusion intervenue depuis 2012, cette dérogation étant rétablie dans les règles d'élaboration du schéma départemental de coopération inte...