Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 22)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. –l'article L. 5814‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la communauté d'agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu ...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

A l'alinéa 287, substituer aux mots: « l'emprise territoriale », les mots: « le périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, après le mot « territoriales, », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le Sénat a enrichi l'article L. 1111‑4 en y insérant un nouvel alinéa prévoyait que la conférence territoriale de l'action publique comprend une commission d...

à l'alinéa 21, substituer par trois fois au mot: « périmètre » le mot: « fusion » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « , les dispositions relatives au contrôle administratif mentionné au titre III du livre Ier de la deuxième partie », les mots : « du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Pour...

A l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « le président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 19 par des phrases ainsi rédigées: « La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de fusion intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de ...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « son entrée en vigueur » les mots : « sa promulgation » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition fait de la création de communes nouvelles une des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale. Cependant, cette inclusion est inadéquate à un double titre: la création d'une commune nouvelle relève d'une réorganisation du niveau communal; si elle peut ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « la tenue de la réunion de l'assemblée délibérante de ce derniers au cours de laquelle il est présenté », les mots : « la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 157, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. - bis A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301‑5‑2 et au troisième alinéa de l'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot et la référence : « du VI » sont remplacés par les mots et les références : « des VI et VII ». Exposé sommaire : A...

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « Solidarité » le mot : « Solidarités ». Exposé sommaire : Le terme « solidarités » au pluriel est plus large et englobe, outre l'incontournable dimension humaine, l'aspect territorial de la notion, qui ne se confond pas avec l'égalité des territoires mais intègre les relations entre les hommes e...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions s'appliquent », les mots : « Le présent alinéa s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot « établi » le mot : « élaboré » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A l'alinéa 38, après le mot: « comprend », insérer les mots: « , selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres ». II.- En conséquence, à l'alinéa 39, supprimer les mots: « Selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres, ». III.- En conséquence, procéder à la ...

Après le mot: « conseil », substituer au mot: « général », le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots « modalités de mise en œuvre » le mot : « fascicule ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 233, substituer aux mots : « Les conseils de territoire peuvent », les mots : « Le conseil de territoire peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « pluriannuelles » les mots : « régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.