Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 22 octies)

à l'alinéa 21, substituer aux mots : « incluse dans le projet » le mot : « membre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 110, après la première occurrence du mot: « constaté », insérer les mots: « lors de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 38 à 41 les cinq alinéas ainsi rédigés : « e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ; « f) Au deuxième alinéa du 9°, les mots : « de...

à l'alinéa 26, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « de fusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2321‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) à deux occurrences, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; b) après le mot « santé » sont insérés les mots : « de ressort régional, interrégional ou national » ; c) le nombre : « 3 500 » est remp...

I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 14. II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L'arrêté de modification intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210‑1‑1. » Exposé s...

A l'alinéa 19, après le mot : « propre », rédiger ainsi la deuxième phrase : « et les compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux centres communaux d'action sociale compétents en application de l'article L. 123‑4 » et supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Le disposi...

I.- Avant l'alinéa 1, insérer un I A ainsi rédigé: « I A.- La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé: «Art. L. 2512-26. – Pour l'exercice des compétences prévues aux 1° et 3° du I et au III ...

A l'alinéa 195, substituer à la première occurrence du mot: « celle », les mots: « la référence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « son entrée en vigueur » les mots : « sa promulgation » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot: « désaffection », le mot: « désaffectation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « la tenue de la réunion de l'assemblée délibérante de ce derniers au cours de laquelle il est présenté », les mots : « la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 23 à 25 six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 114‑5.— La région a la charge : « 1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; « 2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 4251-1 et suivants » les mots : « du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 3, insérer une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 14. II.En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté portant modification du périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 52...

Rédiger ainsi le début du septième alinéa de cet article : « 2° Au 17° de l'article L. 32 et à la première …(le reste sans changement). Exposé sommaire : Le 2° de l'article 27 bis, supprimant à l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques la référence aux services mobiles de deuxième génération, vise à permettre...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions s'appliquent », les mots : « Le quatrième alinéa du présent article s'applique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.