Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

396 amendements trouvés


03/02/2015 — Amendement N° CL872 au texte N° 2529 - Article 14 (Tombe)
M. Dussopt

Remplacer l'alinéa 3 par cinq alinéas ainsi rédigés : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1°  La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un é...

03/02/2015 — Amendement N° CL952 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 233, substituer aux mots : « d'urbanisme, », les mots : « d'urbanisme ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL905 au texte N° 2529 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 26: « L'arrêté de fusion fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent III ou, à défaut,...

03/02/2015 — Amendement N° CL892 au texte N° 2529 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes: « la commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La proposition de dissolution intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions...

03/02/2015 — Amendement N° CL973 au texte N° 2529 - Article 22 bis (Adopté)
M. Dussopt

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2016. » Exposé sommaire : Amendement reportant l'entrée en vigueur du dispositif à celle de la fin de la pénalisation du stationnement impayé et de la mise en place du forfait de post-stationnement, prévu le 1er octobre 2016...

03/02/2015 — Amendement N° CL946 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 149, supprimer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL879 au texte N° 2529 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5. II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante: « L'arrêté de création intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1. » Exposé sommair...

03/02/2015 — Amendement N° CL829 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « Ces orientations et objectifs sont déterminés en respectant les finalités mentionnées à l'article L. 110 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande égalité des territoires . Ils peuvent préciser, pour les territoires visés à l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, l...

03/02/2015 — Amendement N° CL1018 au texte N° 2529 - Article 29 (Tombe)
M. Dussopt

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de repli, comme le précédent, si la rédaction globale soumise n'était pas adoptée. Amendement rédactionnel pour rétablir l'appellation correcte des CTAP, qualifiée par erreur au Sénat de « CTAPterritoriale ».

03/02/2015 — Amendement N° CL977 au texte N° 2529 - Article 22 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 13, substituer au mot : « Chaque » les mots « Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'Intérêt communautaire, un » Exposé sommaire : Amendement de précision: les EPCI à fiscalité propre ne sont pas obligatoirement compétents en matière d'action sociale (il s'agit notamment d'une compétence optionnelle des communautés d...

03/02/2015 — Amendement N° CL808 au texte N° 2529 - Article 3 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : En réécrivant largement l'article 3 du projet de loi, le Sénat a considérablement réduit le contenu du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, c'est avec cohérence qu'il a adopté pour celui-ci un titre en rapport avec ce contenu ...

03/02/2015 — Amendement N° CL954 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 250, substituer au mot: « emprise », le mot: « périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL988 au texte N° 2529 - Article 24 (Adopté)
M. Dussopt

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le mot « général » est remplacé par le mot « départemental » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer à l'appellation « conseil général » celle, issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013, de « conseil départemental ».

03/02/2015 — Amendement N° CL932 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 89, substituer aux mots: « au profit de », le mot: « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL851 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « leurs modalités de », les mots : « les modalités de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL1013 au texte N° 2529 - Article 28 bis (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28bis du projet de loi tend à consacrer la compétence des CTAP en matière de culture, de sport et de tourisme, par un enrichissement de l'article L. 1111‑9‑1 du CGCT. Il reconnaît en outre aux sénateurs la qualité de membres de droit des CTAP, motif tiré de la nécessité pour ces élus de disp...

03/02/2015 — Amendement N° CL868 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 72, après le mot: « formation », insérer les mots: « dans les domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL933 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 102, substituer aux mots: « l'emprise territoriale », les mots: « le périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL838 au texte N° 2529 - Article 7 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

03/02/2015 — Amendement N° CL966 au texte N° 2529 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; » II.- En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au nombre : « huit » le nombre : « sept » III.- En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés » les mots : « est inséré un 7° ainsi rédigé »...