Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 30)

À la première phrase de l'alinéa 63, substituer au mot : « collectivité » les mots : « personne publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (l'État n'est pas une collectivité territoriale).

I. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2017. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois,  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « département », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « départemental » le mot : « régional » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « départementales » le mot : « régionales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 9 bis du projet de loi.

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis du conseil régional mentionné au premier alinéa n'est pas requis si la route appartient au domaine public d'une région. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Amendement réda...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au 1° de l'article L. 3241‑1, la référence : « 16° » est remplacée par la référence : « 14° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec le 7° du I de l'article 9 et avec le 2° du VI de l'article 11).

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 2215‑10 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales » ; « b) Au troisième alinéa, le mot : « départemental » est par  deux fois, remplacé par le mot : « régional ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'article L. 3521-1, les mots: « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (application à Mayotte de l'article L. 3111‑7 du code des tra...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des collectivités territoriales relevant d'autres catégories ou à des établissements publics » les mots : « une autre collectivité territoriale ou à un établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des collectivités territoriales relevant d'autres catégories ou à des établissements publics » les mots : « une autre collectivité territoriale ou à un établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « transports », insérer les mots : « ayant la qualité d' ». II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « syndicat », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « conserve cette qualité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Pour une entrée en vigueur plus cohérente du nouveau schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, il est préférable de maintenir la base juridique des schémas actuels jusqu'à ce que le nouveau dispositif soit pleinement opérationnel. Le présent amendement suppri...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et de développement durable du territoire » les mots : « de développement durable et d'égalité des territoires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « en vigueur à la promulgation de » le mot : « antérieure à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 66 : « II. – Les I à I sexies du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance prévue au IV de l'article 7. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « dispositions » les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 11 par le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « en respectant les finalités mentionnées » les mots : « dans le respect des principes mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.