Nouvelle organisation territoriale de la république
(Avant l'article 37)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « en date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Pour les opérations prévues au 8° de l'article L. 421‑3, au vingt-sixième alinéa de l'article L. 422‑2 et au 9° de l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, une enveloppe de prêts à taux privilégiés est accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux. L'octroi de ces prêts est subordonné à la validation préa...

I. – Les articles 16 bis A,16bis , 16terA,17bis B, le 1° de l'article 20 bis, le I de l'article21, les articles 21 bis AAA,21bis AA, le 2° de l'article 21 bis B, 22, 22bis AA, 22bis A, 22bis C, le I de l'article 22bis, les articles 22quater, 22octies, , les 1° et 2° de l'article 36octies, le 1° de l'article 36nonies, l'article 36deciesen tant q...

À l'alinéa 33, après le mot : « région », insérer les mots : « ou la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 9 du projet de loi : il convient de tenir compte du transfert des routes départementales, non pas seulement aux régions, mais aussi aux métropoles.

À la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « région », insérer les mots : « ou la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 9 du projet de loi : il convient de tenir compte du transfert des routes départementales, non pas seulement aux régions, mais aussi aux métropoles.

I. – À la première phrase de l'alinéa 30, après la référence : « L. 4271‑1 », insérer les mots : « et au Vbis de l'article L. 5217‑2 ». II.- En conséquence, à la même phrase, après le mot : « région », insérer les mots : « ou à la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 9 du projet de loi : il convient ...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « au » les mots : « aux II et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « adopté » le mot : « décidée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de l'exécutif » les mots : « du président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « une présentation de la structure et de l'évolution prévisionnelle de l'exécution des dépenses et des effectifs, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail », les mots : « la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article ». Exposé somm...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique » les mots : « en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunications » les mots : « des installations passives et actives nécessaires, notamment les pylônes et les équipements et contrôleurs de stations de base ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'un transfert de compétence prévu » les mots : « d'une délégation de compétence prévue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 5.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « leurs groupements ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « leurs groupements, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au IV de l'article 30 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « maisons des...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer, par deux fois, aux mots : « au moins la moitié », les mots : « la moitié au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « a) Les mots : « qui le demandent » sont remplacés par les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements, à leur demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du III de l'article L. 5217‑19, les mots : « aux trois derniers alinéas de ce » sont remplacés par le mot : « au ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence, pour coordination législative.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 421‑2 du code de l'éducation, la référence : « 3° de l'article L. 3211‑1‑1 » est remplacée par la référence : « 8° de l'article L. 5217‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, pour une coordination législative.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer à la référence : « 7° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collèges des compétences faisant l'objet d'un transfert automatique à la métropole à défaut de convention conclue avec le département. Le transfert des collèges doit rester une option, non une...