Nouvelle organisation territoriale de la république
(Seconde délibération)

A l'alinéa 17 : a) Substituer aux références : « des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 » les références : « de l'article L. 5721-2 ». b) Après les mots : « pour l'établissement », supprimer les mots : « et l'exploitation » ; c) Substituer au mot : « trente » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des modifications i...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En séance publique, contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a complété le présent article en adoptant un amendement complexifiant le dispositif de gestion des schémas de cohérence territoriale (SCoT) par un PETR. En application de l'article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales intr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 24bis B qui prévoit pour les départements et les régions la possibilité de subventionner des associations intervenant en matière de secours en mer. Cet article avait été introduit au Sénat puis supprimé par votre Commission ; en deuxième lecture, il a été rétab...

À l'alinéa 3, substituer au mot « produits » le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ne sont pas des observatoires de la production de déchets : ils ne disposent d'aucune donnée relative à celle-ci mais d'informations issues des déclarations effectuées par les opérateurs assujettis (qui sont d'ailleurs plus fréquemment ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots « la prise en charge » les mots : « les modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

après la date : « 2016 », remplacer la fin de l'alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, lorsque ces établissements publics choisissent d'exercer une compétence en matière d'eau ou d'assainissement, le transfert de cette compétence intervient au plus tard le 31 décembre 2017 » Exposé sommaire : Prise en compte du choix du Sénat d...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « bénéficiaire », le mot : « bénéficiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa premier, rétablir les I A et I dans la rédaction suivante : « I A. – Les compétences en matière de tourisme sont partagées conformément à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. « I. – Le II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « «...

Après l'alinéa 17, rétablir l'alinéa ainsi rédigé : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la disposition v...

Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'alinéa 11 : « Il définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 ». Exposé sommaire : Sous-amendement reportant la date limite de prise de compétence au 1er juin 2018, afin de coïncider avec la date proposé...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la compétence eau » les mots : « les compétences relatives à l'eau et l'assainissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement étendant à l'assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvern...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , au premier alinéa de l'article L. 2121‑11 ». Exposé sommaire : Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 sont consacrés respectivement aux conditions de convocation des commu...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 5211‑1 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L. 2121-11, L. 2121‑12, L. 2121‑19 et L. 2121‑22 et L2121‑27‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2121‑19 et L. 2121‑22 » ; « 2° Aux première et seconde phrases du ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour avis au comité de bassin et aux » les mots : « à l'avis du comité de bassin et des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour approbation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la deuxième phase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l'État dans le département » le mot : « préfet ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.