Nouvelle organisation territoriale de la république
(Seconde délibération)

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 19, insérer les mots : « À l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » II. - Remplacer la seconde phrase de l'alinéa 19 par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvel...

À l'alinéa 5, substituer au signe : « , » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - La deuxième phrase de l'alinéa 3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes perçues en son nom par une autre personne publique lui sont reversées, déduction faite des coûts de collecte des forfaits de post-stationnement. Un décret précise les modalités de reversement en fonction des conditions locales d'organisation lo...

Au dernier alinéa de l'amendement CL100, remplacer les mots : « de l'exercice auquel il s'applique » par les mots : « du premier exercice suivant l'entrée en vigueur de la fusion ». Exposé sommaire : Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle.

À l'alinéa 53, substituer au mot « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le délai retenu en première lecture par l'Assemblée nationale au terme duquel l'avis d'un organisme consulté par le SRADDET est réputé favorable.

Substituer aux alinéas 9 à  14 les sept alinéas suivants : « Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer dans l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En 2016, ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique (l'ordonnance n° 2010‑638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ne fixe pas de délai en matière de publicité foncière ; ce délai est notamment prévu par...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence aux commissions thématiques définies au sein des conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Cette modification avait été introduite par le Sénat en première lecture et supprimée par votre Commission. En deuxième lecture, le Sénat l'a rétablie ; il vous es...

I. - à l'alinéa 3, remplacer les mots : « , pour la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, lorsqu'une communauté d'agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat...

à la première phrase des alinéas 6, 17 et 29, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure permettant au préfet de passer outre l'avis de la majorité qualifiée des communes (moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population, y compris celui de la commune la plus nombreuse si elle repré...

I. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « non affilié ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « non affiliées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 36ter ouvre la création de commissions administratives paritaires (CAP) communes compétentes pour les fonctionnaires d'un EPCI, de ses com...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 36ter permet, en effet, la création de CAP communes compétentes pour les fonctionnaires des collectivités volontairement affiliées au centre départemental de gestion de la...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 30 juin 2018 ». Exposé sommaire : Sous-amendement reportant la date limite de prise de compétence au 1er juin 2018, afin de coïncider avec la date proposé...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la compétence eau » les mots : « les compétences relatives à l'eau et l'assainissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement étendant à l'assainissement le principe du report de la date de prise de compétence prévue par le Gouvern...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , au premier alinéa de l'article L. 2121‑11 ». Exposé sommaire : Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 sont consacrés respectivement aux conditions de convocation des commu...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 5211‑1 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L. 2121-11, L. 2121‑12, L. 2121‑19 et L. 2121‑22 et L2121‑27‑1 » sont remplacées par les références : « L. 2121‑19 et L. 2121‑22 » ; « 2° Aux première et seconde phrases du ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour avis au comité de bassin et aux » les mots : « à l'avis du comité de bassin et des ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour approbation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la deuxième phase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l'État dans le département » le mot : « préfet ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.