Nouvelle organisation territoriale de la république
(Seconde délibération)

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 2, l'alinéa 21 est devenu superflu. Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « métropolitain » les mots : « de la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le code général des collectivités territoriales nomme l'organe délibérant des métropoles le « conseil de la métropole » et non le « conseil métropolitain ».

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième phrases de l'alinéa 20: « À défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du troisième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1. Il n'autorise pas la métropole à définir des ai...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l'inclusion dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationali...

Après la première occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. » Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré que les dispositions aux termes desquelles les orientations du SRDEII « ne contribuent pas aux délocalisations d'act...

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 21. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Six » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer au mot : « Trois » le ...

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par le Président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativ...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du code de l'action sociale et des familles », les mots : « du même code ». II. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du même », le mot : « dudit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17 : a) Substituer aux références : « des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 » les références : « de l'article L. 5721-2 ». b) Après les mots : « pour l'établissement », supprimer les mots : « et l'exploitation » ; c) Substituer au mot : « trente » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des modifications i...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En séance publique, contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a complété le présent article en adoptant un amendement complexifiant le dispositif de gestion des schémas de cohérence territoriale (SCoT) par un PETR. En application de l'article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales intr...

À l'alinéa 5 substituer aux mots : « législatives », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, remplacer le mot : « régissant » par les mots : « relatives à » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 24bis B qui prévoit pour les départements et les régions la possibilité de subventionner des associations intervenant en matière de secours en mer. Cet article avait été introduit au Sénat puis supprimé par votre Commission ; en deuxième lecture, il a été rétab...

À l'alinéa 3, substituer au mot « produits » le mot : « déclarés ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ne sont pas des observatoires de la production de déchets : ils ne disposent d'aucune donnée relative à celle-ci mais d'informations issues des déclarations effectuées par les opérateurs assujettis (qui sont d'ailleurs plus fréquemment ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots « la prise en charge » les mots : « les modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa 3 par des alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au premier alinéa du I, après le mot : « les » sont insérés les mots : « communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris des » 2° Après le mot : « territoriales », la fin du II est a...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « bénéficiaire », le mot : « bénéficiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa premier, rétablir les I A et I dans la rédaction suivante : « I A. – Les compétences en matière de tourisme sont partagées conformément à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. « I. – Le II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « «...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Après sa réécriture par le Sénat en deuxième lecture, les dispositions du VII sont désormais redondantes avec celles du VIII. Le présent amendement propose la suppression de ces dernières.

Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'alinéa 11 : « Il définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.